application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

102 et 104 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 320 de l'ancien Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 33 ET 41 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 631 DU CODE DE COMMERCE, ALORS, ENFIN, QUE LA COMPLEXITE D'UN CONTRAT CONTENANT UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE, PAR LEQUEL

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral : " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à

avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

pris de la nullité de la citation devant la cour d'appel, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 460 et 512 du

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

B doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de la décision référencée " 48 " du 2 décembre 2021 portant notification d'un retrait d'un point sur son titre de conduite.

de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

L. 621-48 du Code de commerce ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de la CRCAM à l'encontre des cautions, l'arrêt retient par motifs adoptés, que l'assignation a été délivrée pendant la

à compter de la mise en demeure du 30 mai 2022, - 320 € à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement, - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

48 et 682 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, la constitution d'avocat emportant élection de domicile, la cour d'appel, constatant que M.

48 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, souscrite par des commerçants et rédigée en termes très apparents, une clause attributive de compétence territoriale est valable dès lors qu'elle

[V] [K] qui a demandé à la cour, au visa de l'article L. 223-35 alinéa 2 du code de commerce, 1844 du code civil, 19 et 20 des statuts et L. 223-26 du code de commerce, de : - débouter l'appelant de

Par acte du 9 août 2016, la société ANTIBES ROYAL a assigné la société GEA devant le juge des référés du tribunal de commerce d'Antibes au visa des articles 1134 du code civil et 873 du code de procédure

LAY 1 48 avenue Jean Lolive 93500 Pantin représentée par Me Amina KHALED TAMANI, avocat au barreau de PARIS, toque : C1487 INTIMEE S.A.

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 48 et 52 du Code de procédure civile, ensemble l'article 497 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge des référés

la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile