° 2025-03919 du 3 juillet 2025 du préfet du Calvados portant déclaration d’infection au titre de la tuberculose bovine et l’arrêté complémentaire n° 2025-05137 du 13 août 2025, en ce qu’il impose l’abattage

Mme B A demande au tribunal de la conseiller à propos de l'état d'un arbre pour lequel les services municipaux de Miramont-de-Guyenne lui ont indiqué, le 12 décembre 2019, qu'il ferait l'objet d'un abattage

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que répondant aux conclusions des preneurs, la cour d'appel qui après avoir relevé qu'à la suite de chaque épidémie de brucellose ayant nécessité l'abattage

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que répondant aux conclusions des preneurs, la cour d'appel qui après avoir relevé qu'à la suite de chaque épidémie de brucellose ayant nécessité l'abattage

certifiée conforme par le greffier de la juridiction de la citation de la partie qui a fait défaut ; Attendu que, pour déclarer exécutoire en France le jugement du tribunal de première instance d'Abidjan

1°) d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2022 par lequel le maire d'Oullins a délivré à la société 6ème Sens Promotion un permis de construire pour la démolition et la construction de bâtiments et l'abattage

recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 30 mars 2023 de l'autorité consulaire française à Abidjan

Mollion, demande au tribunal : 1°) l’arrêté du 22 février 2022 par lequel la préfète de la Drôme a rendu la SAS Bernard Royal Dauphiné redevable d’une astreinte journalière de 468 euros par jour d’abattage

assortie d'une demande d'autorisation de démolir ; qu'ainsi cette demande a été présentée conformément aux prescriptions susrappelées de l'article R. 421-3-4 ; Sur le moyen tiré du défaut d'autorisation d'abattage

Banque internationale pour le commerce et l'industrie de la Côte-d'Ivoire (BICICI) contre la Société française pour le commerce avec l'outre-mer (SFCOM), importateur français de denrées en provenance d'Abidjan

[B] [W] AGISSANT EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE SES [Localité 1] (SARL) ASSISTE DE ME [Q] [S] AVOCAT A PARIS, EXERCANT L'ACTIVITE DE TRAVAUX D'ABATTAGE, ACHAT ET VENTE DE BOIS DONT LE SIEGE SOCIAL

A..., ressortissante ivoirienne née le 18 septembre 1980 à Adjamé (Abidjan), entrée en France le 25 décembre 2015 muni d’un visa de court séjour délivré par les autorités consulaires françaises à Abidjan

d'annuler la décision en date du 25 mai 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision de l'autorité consulaire française à Abidjan

2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 2 février 2023 de l'autorité consulaire française à Abidjan

juillet 2023 par laquelle le directeur de l'immigration du ministère de l'intérieur et des outre-mer a rejeté le recours formé contre la décision du 31 janvier 2023 de l'autorité consulaire française à Abidjan

laquelle le sous-directeur des visas de la direction de l'immigration du ministère de l'intérieur et des outre-mer a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Abidjan

sous-directeur des visas de la direction de l’immigration du ministère de l’intérieur et des outre-mer a rejeté le recours formé contre la décision du 8 janvier 2024 de l’autorité consulaire française à Abidjan

contre les décisions de refus de visas d’entrée en France, saisie d’un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 30 juin 2025 par laquelle le consulat général de France à Abidjan