GESTION FORMATION ayant son siège 36 rue de Saussure 75017 PARIS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège représentée par Maître HANINE, avoué assistée de Me Marie Claude ALEXIS

de la SCP BCJ BROSSIER-CARRE-JOLY, avocat au barreau de POITIERS SCP DELPHINE X... es qualités de Mandataire liquidateur de la société ARAN PROD ... ... 17000 LA ROCHELLE Représentant : Me Alexis

Expéditions le : 5 AVRIL 2017 Me Alexis DEVAUCHELLE S. C. P. GUILLAUMA PESME T. G. I.

Expéditions le : 4 OCTOBRE 2017 Me Alexis DEVAUCHELLE SELARL DA COSTA-DOS REIS T. G. I.

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Nicolas LAINÉ, président d'audience, et Madame Alexia BOUCHER, greffière d'audience présente lors du prononcé.

représenté par Me Delphine HERITIER, membre de la SCP LDH AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, postulant, vestiaire : 16 INTIMÉES : [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Alexia

code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 18 mars 2026, sans opposition des parties, devant Monsieur Louis-Jacques URVOAS, juge chargé d'instruire l'affaire, assisté de Madame Alexia

rue François 01er - 84000 AVIGNON prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège représentée par Me Laure CABANE, avocat au barreau d’ALES, avocat postulant et Me Alexia

[Localité 8] ([Localité 1]), demeurant [Adresse 7] [Adresse 2] représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX-CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substituée par Me Alexia

Adresse 4] [Localité 8] Représentant : Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - N° du dossier 005619 - Représentant : Me Alexia

Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président Assesseurs : COMPTE Geoffrey AGGAL AIi La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia

AGIRCOLE MUTUEL D’AQUITAINE RCS BORDEAUX 434 651 246 [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Maître Stéphanie BORDIEC, membre de la SAS MAXWELL-MAILLET-BORDIEC, avocat à Bordeaux, substituée par Me Alexia

MEDITERRANEE METROPOLE (ACM - HABITAT) pris en la personne de son directeur général en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] assistée de Me Alexia

Greffier, ENTRE : DEMANDERESSE Etablissement public ACM HABITAT, L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE [Localité 4] MEDITERRANEE METROPOLE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Alexia

Greffier, ENTRE : DEMANDERESSE Etablissement public ACM HABITAT, L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE [Localité 4] MEDITERRANEE METROPOLE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Alexia

ENTRE : DEMANDERESSE Société -ACM HABITAT - L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE [Localité 4] MEDITERRANEE METROPOLE, Société d'HLM, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Alexia

Greffier, ENTRE : DEMANDERESSE Etablissement public ACM HABITAT, L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE [Localité 4] MEDITERRANEE METROPOLE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Alexia

SAINT-QUENTIN DU SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS PARTIES EN CAUSE : Madame [F] [L] née le 15 Juin 1996 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Alexia