contrat à l'obtention de bons résultats au cours de la formation théorique, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 117-9 et 117-17 du code du travail ; 3 / qu'en se bornant à constater

L. 122-1-1 du code de l’éducation.

L 761-1 du code de justice administrative.

L 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :() 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

) d’ordonner, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise au contradictoire de la commune de Gan et du service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

- Condamner la société [1] à régler à M. [H] la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles d'appel.

l'irrecevabilité, prévue par l'article 914, alinéa 1, du code de procédure civile, de la demande d'un appelant tendant à faire déclarer irrecevables les conclusions d'un intimé par application de l'article

[M] invoque la radiation de l'affaire sur le fondement des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile en raison du défaut d'exécution du jugement par la partie adverse. ** Par conclusions

Mme [I] [E], venant aux droits de sa mère, a assigné M. et Mme [O] en nullité de la vente, sur le fondement principalement de l'article 464 du code civil, subsidiairement l'article 414-2 du même code et

articles 74, 564 et 835 du code de procédure civile de : - confirmer l'ordonnance de référé rendue le 17 juin 2025 sous le n° RG 24/02063 en toutes ses dispositions, Y ajoutant, - déclarer irrecevable

[Y] [C] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SA GMF Assurances aux dépens.

l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de

.1152-1 du code du travail.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58E Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 MAI 2026 N° RG 24/05473 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WWZM AFFAIRE : [M] [

L. 761-1 du code de justice administrative.