Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 19 MAI 2026 N° 2026/ 222 Rôle N° RG 22/03509 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJAGD S.A.

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.

[V] [P] et la société [V] [P] à lui payer la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum M.

Aux termes de l'article L. 412-2 ancien du code du travail, devenu L. 2141-5, il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale

Enfin, aux termes de l'article L. 222-5 du même code : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () 4° Les femmes enceintes

L. 225-251 du code de commerce ; 7°/ que la cour d'appel a constaté que le protocole d'accord de cession des actions de la société [N] SA du 5 juillet 1999 stipulait, en son article 2, que "la cession

à l'article 699 du code de procédure civile.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

procédure pénal, et l'enregistrement sonore des débats, s'il a été réalisé en premier ressort, peut être utilisé devant la cour d'assises statuant en appel, comme le prévoit l'article 308 du même code

Vu les articles 2241 du code civil et R. 1452 ' 6 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2008 ' 244 du 7 mars 2008 alors applicable : Selon le premier de ces textes, la demande en

Ordonnance n°22/433 N° RG 22/00475 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IP5X J.L.D.

Par application de l'article L. 142-11 du code de la sécurité sociale, les frais d'expertise seront pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L 221-1 (la Caisse Nationale d'Assurance Maladie

Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 58 du code de procédure civile.

ARRET N° du 22 avril 2025 N° RG 24/00620 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FPJQ [Y] c/ S.A.

tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision en litige au regard du 8° de l'article L. 712-2 du code de l'éducation.

aux appartements 131, 221 et 126, il relève les désordres non repris des appartements 131 (objet d'un quitus), 222, 204, 225, 204 et que n'ont pu être constatés les désordres allégués pour les appartements

L’article 30 du Code civil dispose que « la charge de la preuve en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause ».

Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 mai 2024, la société BAT’ETAT et la société ALLIANZ IARD ont sollicité du tribunal, au visa des articles L 134-6 et R 134-7 du code de la construction

[M] [J] et Mme [E] [J] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1360 du code de procédure civile, 721, 778, 815, 843 et 1240 du code civil, à titre principal de : - débouter M.