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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02954_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Il s'ensuit que, comme l'ont relevé les premiers juges, l'absence au dossier du plan prévu au a) de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme n'a pas été de nature à fausser l'appréciation de ladite autorité
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503836_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
suspensif de son exécution, comme suffisant à caractériser, eu égard à ce qui a été dit au point 3, une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 7.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206143_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
La demande est complétée par les pièces prévues par l'article R*431-9 et, le cas échéant, les pièces prévues par les a et b de l'article R*431-10 et, s'il y a lieu, les pièces prévues par les articles
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2523177_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Par suite, la condition d’urgence exigée par les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108384_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 2131-1 de ce dernier code : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304891_20250225
25 février 2025
25 février 2025
La commune de Marseille a sollicité un bilan végétal, tel que le prévoit l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme, l'attestation d'un expert certifiant qu'une étude relative au risque d'incendie a été
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2408178_20240806
6 août 2024
6 août 2024
La condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne saurait ainsi être regardée comme remplie. 7.
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2312799_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
énoncés à l'article L. 612-10 de ce code.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302707_20240229
29 février 2024
29 février 2024
dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03357_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 431-7 du même code : " Sont joints à la demande de permis de construire : () b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2310337_20230802
2 août 2023
2 août 2023
R. 431-2 et R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00073_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis de construire : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ;
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2500386_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2208515_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 431-12 du même code : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2520576_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile : « La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2302942_20230830
30 août 2023
30 août 2023
de rendez-vous, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, afin qu'il puisse déposer une demande de renouvellement d'autorisation de séjour au titre de l'article R. 431-5 du code de l'entrée et du
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2303548_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 431-12 du même code : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2206089_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
En l'état de l'instruction, les moyens tirés de la violation des articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 111-5 du code de l'urbanisme sont donc de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303206_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Ils soutiennent que : - le dossier de permis de construire est entaché de contradictions et est incomplet au regard des exigences des articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2501084_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si l'étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants : 1 L'étranger
Source officiellePage 97 sur 848