comme procédant de l'hébergement et de l'entretien mêmes" ; qu'il résulte, toutefois, des dispositions précitées du paragraphe I bis de l'article 6 de la loi du 30 juin 1975 éclairées par les débats parlementaires

Aux termes de l’article 49 septies I de l’annexe III de ce code : « Pour la détermination des dépenses de recherche visées aux a, b, f et au 2° du h du II de l'article 244 quater B du code général des

L. 761-1 du code de justice administrative.

En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article 1414 C du code général des impôts : " I. - 1.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

du livre premier du code civil (soit ses articles 32 à 32-5), qui s'est substitué au titre VII du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s'est lui-même

L. 761-1 du code de justice administrative.

786 du Code de Procédure Civile).

au sens du 1 du 1° de l’article 109 du code général des impôts et à interroger la société sur le fondement de l’article 117 précité du même code.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les demandes formées par la société BIKER : Les demandes, nouvelles en cause d'appel, formées par la société BIKER, doivent être rejetées comme le souligne la société CELIO, par application de l'article

Aux termes du 1. de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année 2014 : " 1.

Jean-Pierre X..., demeurant 42, bis rue Franklin à Sartrouville 78500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 27 mai 1982, par lequel le tribunal administratif de Versailles

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 25, 25 bis et 25 octies ; - le code pénal, notamment son article 432-13 ; - la

En premier lieu, aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I.