MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

ceux du secteur de l'enfance inadaptée; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a ajouté à la convention collective et violé ensemble l'article 1134 du Code civil, et les articles

1241 du Code Civil ; A titre principal, - rejeter les demandes de Monsieur et Madame [P] comme infondées et injustifiées ; A titre subsidiaire, - réduire à de justes proportions les demandes de Monsieur

privé de toute base légale au regard de l'article 1134 du code civil.

Ces mentions obligatoires sont listées à l'article 249 nonies A de l'annexe II à ce code.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

A du code général des impôts et de l'article 39 de l'annexe IV au code général des impôts.

L. 3171-4 du code du travail ; ALORS DE DEUXIEME PART QU'il résulte des dispositions des articles L. 3121-1 et L. 3121-9 du code du travail et de l'article 5 du décret n°83-40 du 26 janvier

L. 3171-4 du code du travail ; ALORS DE DEUXIEME PART QU'il résulte des dispositions des articles L. 3121-1 et L. 3121-9 du code du travail et de l'article 5 du décret n°83-40 du 26 janvier

29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985; que tel n'est pas le cas de la prestation susvisée; qu'au vu du barème de capitalisation de rente viagère et temporaire annexé au décret du 8 août 1986 (7,

, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, 1383 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 6 A DU DECRET DU 10 JUILLET 1913 ET 66 A DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES, 1 8-1 ET 22 DE LA LOI

Duval, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à l'espèce ; ALORS D'AUTRE PART QU'il résulte de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale que la Caisse primaire d'assurance

à l'employeur qui l'invoque d'en rapporter la preuve ; que selon les dispositions de l'article 26 al. 1 de l'annexe I Cadres de la Convention collective nationale vins, cidres, jus de fruits, sirops,

à partir de 2021 sont transmises, au plus tard le 30 septembre, les données relatives à l'année précédente. " Aux termes de l'article R. 174-27, entré en vigueur le 1er novembre 2021 : " () ces données

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 654, 659 et 693 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant

Alexander) au tarif unitaire de 5,64 euros, à majorer de 25 % pour un tarif de 7,05 euros le mètre carré en application de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts ; - à défaut, le