[M] et a, par conséquent, rejeté la requête en ce qu'elle tendait à ce que la confiscation prononcée soit limitée au seul terrain et ne soit pas prononcée en nature mais en valeur, alors : « 1°/ que

the above application lodged on 30 June 2006, Having regard to the formal declarations accepting a friendly settlement of the case, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicant, Mr Atanas

33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt }   535 02.07.2009   Communiqué du Greffier   ARRÊT DE CHAMBRE CLINIQUE PSYCHIATRIQUE ‘ATHINA

. - Valeur locative de l'outillage - Valeur locative des matériels acquis d'occasion.

. - Valeur locative - Evaluation de la valeur locative par voie d' appréciation directe.

. - Valeur locative - Valeur locative des moyens de production - Appréciation directe.

. - Bases d'imposition - Valeur locative - Valeur locative des établissements industriels.

ATHENA prise en la personne de Maître [Z] [J], es-qualité de mandataire liquidateur de la Société AZUR SOLUTION ENERGIE, désignée en cette qualité par jugement du Tribunal de Commerce d'Angers en date

ATHENA -S.A.S.

width:209.76pt; display:inline-block } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } PREMIÈRE SECTION DÉCISION Requête n o 49/10 Athanasios

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, si la réparation du dommage doit être intégrale, elle ne saurait excéder le montant du préjudice subi, et que pour inclure la taxe sur la valeur

judiciaire de [D] [N], clôturée pour insuffisance d'actif ; FIXE à la somme de 1500 euros, le montant de l'indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des dossiers impécunieux à la la Selarl ATHENA

. - Valeur locative - Valeur locative réelle des propriétés à la Guadeloupe [décret du 30 mars 1948] - Révision de la valeur arrêtée par l'administration.

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 29 janvier 1999) d'avoir fixé le loyer d'un bail commercial à la valeur locative, alors, selon le moyen, que, postérieurement à cet arrêt, il a eu

1998) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le domaine, ni le bail dont celui-ci était l'objet, figurait au nombre des biens dont la valeur

mensuelle ; qu'ultérieurement, Mme X... s'est vue notifier des redressements d'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 1994 à 1999, pour n'avoir pas intégré dans l'assiette de cet impôt la valeur

branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que Mme Ingeborg X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mars 2004) d'avoir ordonné la réduction en valeur

X... à leur payer la moitié de la valeur des titres, outre intérêts ; Attendu que le possesseur qui prétend avoir reçu une chose en don manuel bénéficie d'une présomption et qu'il appartient à celui