, dont Monsieur [O] [K] [W], ont déposé plainte auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil le 30 mai 2017, notamment pour faux et usage de faux au visa de l'article 441

ETABLISSEMENT DE PIERRE Z... actuellement Société ATOFINA SA dont le siège social est : Rue Henri Moissans BP 20 69310 PIERRE-BENITE C... par son Président Directeur Général Avocat : Maître AGUERA APPELANTE

BENOIT ET ASSOCIES INFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE

avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 Assistée sur l'audience par Me Cédric PUTIGNY-RAVET de la SELAFA CHAINTRIER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0019, substitué sur l'audience par Me Benoît

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Laurent LOYER Copie exécutoire délivrée le : à : Me Audrey BENOIS rectifie le jugement du 18 juin 2025 de l'affaire

Le licenciement pour faute grave de M.

CONSEIL D'ETAT LE 21 NOVEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 AOUT 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE A LA REQUETE DU SIEUR BENOIST

Par requête du 1er décembre 2006, madame Elodie Y... a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande en divorce pour faute.

Copie certifiée conforme délivrée le : à : Me MOLIERE Copie exécutoire délivrée le : à : Me MENDES-GIL (Me MARGAIL) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT

certifiée conforme délivrée le : à : Me MOLIERE Copie exécutoire délivrée le : à : Me MENDES-GIL (case Me MARGAIL) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT

Par ailleurs à la suite d'une plainte avec constitution de partie civile pour faux en écriture publique et complicité, déposée par M.

financières de la faute inexcusable.

INTIMÉE SOCIETE GENERALE ayant son siège social : [Adresse 2] Représenté par la SCP CONGOS ET VANDENDAELE, avocats au barreau de DOUAI DÉBATS à l'audience publique du 24 Janvier 2012 tenue par Benoît

Sur la rupture du contrat de travail : Dans la lettre de licenciement pour faute grave qu'il a signée, M. X...reproche à Mme Y...

septembre et 5 novembre 2021, 31 août et 2 novembre 2022, l'association Rives de Seine Nature Environnement et l'association pour la protection et la tranquillité des rives de Seines, représentées par Me Benoist

Signé par Anne Marie DURAND, président et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** EXPOSÉ DU LITIGE Des relations de Amel Y... et Karim

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 22/01/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur, [E] MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Maître Anick FABRE

née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 18] (01) demeurant [Adresse 17] Madame [H] [U] épouse [M] née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 18] (01) demeurant [Adresse 6] représentés par Me Benoît