une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS CAFE DES ARTS [Localité 1] [Localité 2], (immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 825095573), exploitant un fonds de commerce de bar, brasserie

LA BRASSERIE DE [Localité 7] RCS BOULOGNE SUR MER 455 502 088 [Adresse 14] [Localité 7] représentée par Me Nicolas TAVIEAUX MORO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0130 Décision du 03 Avril 2025

bungalow de loisirs sans fondation et d’une remise attenante destinée au stockage de matériel professionnel d’entretien d’espaces verts, sur un terrain situé 1090 route de Roncherolles à Roncherolles-en-Bray

ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2007 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DIEPPE du 06 Septembre 2006 APPELANTES : SOCIÉTÉ ANM Rue du Moulin Bleu 76270 NEUFCHATEL EN BRAY

Par arrêté du 16 novembre 2017, le maire de Bras-Panon a refusé le permis de construire sollicité.

conseil communautaire de la communauté d'agglomération Lannion Trégor Communauté a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de Perros-Guirec, en tant d'une part qu'elle classe le secteur de Mezo Bras

Ainsi qu'il a été dit ci-dessus qu'aucune faute contractuelle de la commune de Bras-Panon n'est établie.

Sur la demande reconventionnelle de condamnation de la société MAKOVEC SCHLAPPI au paiement d’une provision à valoir sur le solde de la facture de la société BRA La société BRA sollicite la condamnation

Par un acte, enregistré le 10 mars 2026, la commune de Bras prend acte du désistement mais maintient ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° M 22-10.080 contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2021 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société BRA

ANDRE , DEMEURANT A LA NEUVILLE-LES-BRAY, BRAY-SUR-SOMME SOMME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 DECEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2251 et 2257 du Code civil ; Attendu Mme X..., salariée de la société Jarny glaces, aux droits de laquelle vient la société Brake

LES ARTICLES 42 A ET 51 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DEUX TEXTES QU'AUCUNE RETENUE NE PEUT ETRE IMPOSEE DANS LES HOTELS, RESTAURANTS, CAFES, BRASSERIES

Gilles Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 mars 1997 par le conseil de prud'hommes de Rambouillet (Section commerce), au profit de la société Restaurant-Brasserie M. X...

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 mai 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du maire de Bray sur Seine lui infligeant une exclusion

(Aude), en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1991 par la cour d'appel de Montpellier (5ème chambre), au profit de : 1°) Mme Yvonne X..., demeurant ... à Bram (Aude), 2°) Mme Colette X...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Brasserie lyonnaise, société à responsabilité limitée, dont le siège

toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que pour prononcer la résiliation du bail commercial passé entre les consorts X... et la société Brasserie