d'avoir commis sur la personne de Z..., avec cette circonstance que la victime était mineure de quinze ans et qu'il avait autorité sur elle, étant l'époux de sa mère, des viols et agressions sexuelles connexes

1988 et la date du dépôt de plainte ; que dès lors, les motifs quant à la prescription de l'action publique conservent toute leur pertinence ; "alors, d'une part, que lorsque deux infractions sont connexes

articles 33 et 37, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985 que l'interdiction de payer après le jugement ouvrant une procédure collective ne fait pas obstacle à ce que la compensation s'opère entre dettes connexes

de compensation est opposable, nonobstant toute condition d'exigibilité, au débiteur faisant l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, dès lors que les dettes et créances compensées sont connexes

conséquence en application de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile, l'annulation du chef ici querellé; 2°/ que la procédure de déspécialisation partielle ne concerne que les activités connexes

principe, la compensation légale ne joue qu'autant qu'elle s'est produite antérieurement à la subrogation, le débiteur peut opposer au créancier subrogé une créance postérieure dès lors qu'elle est connexe

devenu 1103 du code civil et 1271 devenu 1329 du code civil ; 2°/ l'ancien article 15 ter, devenu 20.1 de la convention collective du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes

aux opérations de banque, les comptes et dépôts, les crédits et les services de paiement ; qu'en particulier, constituent des services financiers, en tant qu'opérations connexes aux opérations de banque

aux opérations de banque, les comptes et dépôts, les crédits et les services de paiement ; qu'en particulier, constituent des services financiers, en tant qu'opérations connexes aux opérations de banque

différentes parties civiles, procédant d'une même cause, sont donc indivisibles ; que les faits de recel commis par chacun des prévenus appelants sont, en vertu de l'article 203 du Code de procédure pénale, connexes

demande formulée en cours d'information ; que dans ces conditions la demande de supplément d'information présentée par la partie civile doit être rejetée ; 1) alors que, lorsque deux infractions sont connexes

aucun de ses motifs la Chambre d'accusation ne caractérise, pour chacune des victimes, l'élément de violence, contrainte ou surprise, élément constitutif tant du crime principal de viol que du délit connexe

délictueuse, s'est prévalu de deux courriers ministériels des 15 et 22 septembre 1993 recommandant aux caisses de sécurité sociale de prendre en charge, à titre provisoire, les greffons "autres que cornéens

l'espèce des conclusions échangées devant la cour d'appel que ni l'appelant ni aucune autre partie intimée n'ont abordé la question du contrôle par l'ANPE de la capacité de l'entreprise à dispenser correctement

C... et la société Macris avaient fait valoir qu'en vertu de la loi et de la jurisprudence de la Cour de cassation, la prescription d'une action indemnitaire ne peut commencer de courir avant la manifestation

fait incriminé a cessé, c'est-à-dire du jour où le dernier acte a été effectué ; que le délit de construction sans autorisation se perpétue durant toute la durée des travaux et la prescription ne commence

janvier 2013 ; que pour rejeter cette fin de non-recevoir tirée de la prescription, la cour d'appel a retenu que, par application des articles 2233 et 2234 du code civil, la prescription annale n'avait commencé

fait qu'au moment de la souscription de l'emprunt, Mme M... ne bénéficiait pas des fonds suffisants pour le rembourser, et que seuls les parents de Mme M... avaient les fonds suffisants et avaient commencé