naturels, non ramassés, sur le littoral ; - le choix, fait par la commune, de ne pas retirer des troncs d’arbre, par nature dangereux du fait de leur poids et de leur instabilité, rejetés par les flots

Les États membres mettent en place des mesures d'adaptation de la capacité de pêche de leur flotte à leurs possibilités de pêche, au fil du temps, en tenant compte des tendances et sur la base des meilleurs

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.A..., agent contractuel de la commune de La Flotte (Charente-Maritime), a été titularisé, à compter du 1er octobre 2009, en

Le 1er février 2021, il a fait l'objet d'une mutation dans l'intérêt du service à l'atelier sud de la direction de la logistique et de la flotte technique.

imposé entre leurs mains au titre de l'impôt sur le revenu ; d'ailleurs, ses observations du contribuable ont concerné non pas ce logement situé à Gosier mais ceux situés à Marseille et Palavas-les-Flots

à ses moyens selon lesquels il n’était pas propriétaire à la date à laquelle le navire a sombré et sur l’absence de justifications de frais d’enlèvement et de destruction du bateau ; - le bassin à flot

On 30 April 2004 the municipal service required the applicant to vacate the flat, but she did not do so.

Curieusement, la SOCIETE COVEA FLEET retient dans son assignation le montant de 694,31 , qui correspond au moment de la facture.

09512 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCBRM Décision déférée à la Cour : Jugement du 5 juin 2020 - Juge des contentieux de la protection de NOGENT-SUR-MARNE - RG n° 11-19-000040 APPELANTE La société FLOA

There was no written agreement on the flat purchase, but the applicant did pay the full price and moved in the flat.

LE FLORE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Floss et Rivierre du désistement partiel de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

On 26 December 2001 the applicant bought a flat in the city of Zaporizhzhya.

de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/01220 - N° Portalis 352J-W-B7I-C66XY N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi 01 juillet 2025 DEMANDERESSE LC ASSET 2, venant aux droits de la Société FLOA

L. 521-3 du code de justice administrative, aux occupants sans droit ni titre de libérer sans délai les parcelles cadastrées n° 282 et 285 de la section AW situées dans l'emprise de la gare de Saint-Flour

; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Flour la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

The construction of the building in which the flat was to be located did not commence. 11.

The intervener, Mr Mircea Dan Mirescu, and his sister, A.M.M., inherited the flat in 1988. After his sister’s death in 1997 the intervener was left as the sole successor in title to the flat. A.

    The Flats Management Act 1964, which was in force until 1   January   1992, entitled public authorities to decide on the right of use of flats.

Being stationed in the territory of Bosnia and Herzegovina, they were allocated military flats there. Mr Apostolovski bought his military flat shortly before the 1992-95 war (compare Đokić v.