N° RG : 20/05726 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES Me Christophe DEBRAY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Y... à 270 400 euros sans prendre en compte l'appartement de La Celle Saint-Cloud (57 m ²) qu'elle évalue à 110 000 euros alors que Pierre X... l'estime au double, - biens mobiliers : Françoise Y..

LACLUSE-CESAR (Toque 2), avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE Madame Marie-Claude X... ... 97118 Saint Francois Représentée par Maître Marie-Michelle HILDEBERT de la SCP NAEJUS-HILDEBERT

de nationalité Française née le 25 Mai 1982 à HAIFA (ISRAEL), demeurant ...

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe DELMOTTE, Président Madame Françoise PETEL, Conseillère Madame Françoise FILLIOUX, Conseillère

du Conseil : 27 Janvier 2011 Date de mise à disposition : 11 Avril 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président -Marie LACROIX, conseiller -Françoise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s X 94-44.717, Y 94-44.718, Z 94-44.719, A 94-44.720, B 94-44.721, C 94-44.722, D 94-

Bernard Rousseau, président de chambre, et Madame Françoise Gaudin, conseiller, Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Bernard Rousseau,

B, officier de carrière dans l'armée de terre, a été détaché auprès du ministère de l'éducation nationale du 1er juillet 2014 au 1er août 2016.

Sur l'évolution de carrière : Embauché en 1988 au coefficient 170, M.

Le jugement sera confirmé sur ce point. 21- Concernant la société [16], le relevé de carrière [7] de M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 20 Janvier 2016 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/05035 BDC

et perte de la nationalité française ; - il est en France depuis le 23 décembre 2005 ; ses frères ont la nationalité française ; plusieurs membres de sa famille ont versé leur sang pour la France ;

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de DIJON TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE CONTENTIEUX AGRICOLE AFFAIRE N° RG

La partie défenderesse fit valoir que l’Ecole constituait une articulationde l’Etat français et que son activité dépendait directement du contrôle du ministère français de l’Education nationale.

d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 23 juillet 2025 par laquelle l'autorité consulaire française

Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

X..., engagé en 1967 en qualité de confectionneur par la société Manufacture française des pneumatiques Michelin (la société), a exercé les missions de membre du CHSCT et de délégué du personnel ; que

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la nationalité française à l’étranger qui la sollicite.

FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame Mélanie BRUN, Juge aux affaire familiales Greffier : M.