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Article 2 : La décision du 21 avril 2026 du préfet de la Gironde est annulée. Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de procéder au réexamen de la demande de M.

Source officielle

Eloignement 72 heures

DTA_2603644_20260513

Administratif

13 mai 2026

Le préfet de la Gironde n’était ni présent, ni représenté. Considérant ce qui suit : M.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2503501_20250930

Administratif

30 septembre 2025

Toutefois, le 13 janvier 2025, le préfet de la Gironde a estimé que M.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2503729_20251118

Administratif

18 novembre 2025

Par un mémoire enregistré le 16 juin 2025, le préfet de la Gironde conclut au non-lieu à statuer.

Source officielle

Eloignement 72 heures

DTA_2504203_20250710

Administratif

10 juillet 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2025, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

Source officielle

CHAMBRE 1

DTA_2500296_20260423

Administratif

23 avril 2026

La procédure a été communiquée au préfet de la Gironde qui n’a pas produit de mémoire.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2303122_20231013

Administratif

13 octobre 2023

Le présent jugement implique que le préfet de la Gironde procède au réexamen de la situation de M. B.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2301366_20230705

Administratif

5 juillet 2023

Dans ces conditions, la préfète de la Gironde a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 5.

Source officielle

Eloignement 72 heures

DTA_2301452_20230327

Administratif

27 mars 2023

Le préfet de la Gironde n'a pas produit d'observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

Juge social

DTA_2305825_20231220

Administratif

20 décembre 2023

à ses besoins et à ses capacités de type T4-T5 ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de procéder à l'exécution de la décision précitée de la commission de médiation de la Gironde en date du 30

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2306226_20240403

Administratif

3 avril 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 1er décembre 2023, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2305475_20240703

Administratif

3 juillet 2024

Eu égard au motif d'annulation retenu ci-dessus, le présent jugement implique que le préfet de la Gironde délivre à M.

Source officielle

Eloignement 72 heures

DTA_2505105_20250813

Administratif

13 août 2025

Elle s'est présentée à la préfecture de la Gironde le 6 mai 2025 afin d'y déposer une demande d'asile.

Source officielle

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007964858

Admin. suprême

14 janvier 1998

Bernard Z..., préfet délégué pour la sécurité et la défense de la Gironde, qui avait régulièrement reçu du préfet de la Gironde délégation à cet effet ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que préfet délégué

Source officielle

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008258750

Admin. suprême

8 février 2006

Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036253315

Admin. suprême

22 décembre 2017

Le conseil départemental de Gironde de l'ordre des médecins s'est associé à la plainte.

Source officielle

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