en Bosnie-Herzégovine, vers la Fédération de Bosnie-Herzégovine, où ils étaient retournés après la guerre et où les pensions sont généralement plus élevées qu’en République Srpska.

Erwin, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 1er décembre 1988 qui, pour commerce sans autorisation de matériels de guerre de la première catégorie, l'a condamné à 15 mois

; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de la décision de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Moselle en date du 27 octobre

X demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de la décision de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Moselle en date du 27 octobre 2000 qui

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt du 3 février 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, à la demande du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions d'Agen en date du 26 mars 1999 qui lui a dénié droit à pension militaire d'invalidité et victime de guerre ; 2°)

cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les deux questions suivantes : 1°) Les dispositions de l'article L. 711-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité de l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2022, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre conclut au rejet de la requête.

A B, représenté par Me Guez Guez, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du ministre de l'Europe et des affaires étrangères lui refusant l'habilitation " Confidentiel défense " ; 2°) d'enjoindre

La procédure a été communiquée à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre qui n'a pas produit de mémoire.

intervenues ne remettent pas en cause le caractère suffisant des charges recueillies à l'issue de l'information ; tant en raison de son appartenance au groupe des anonymes qu'en raison de son rôle de guetteur

aux emplois vacants" ; que la direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre ne tient ni de ces dispositions, ni d'aucune autre disposition du code du travail, le pouvoir

Mme C B épouse A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 3 mars 2023 par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, modifiée par la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 ; Vu le décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2021, la directrice générale de l'office national des anciens combattants et des victimes de guerre conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2021, la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre conclut au rejet de la requête.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 17 janvier 1995, par laquelle le ministre des anciens combattants et victimes de guerre a rejeté sa demande tendant à l'allocation

D É C I D E : Article 1er : La requête de la Selarl Pharmacie Guede est rejetée.

B C demande l'annulation de la décision du 20 septembre 2021 par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) a émis un avis défavorable à