Y..., correspondant au 4e trimestre 1991, les sommes versées, d'une part, à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, d'autre part, à titre de demi-treizième mois, dont seulement la moitié devait

et par enfant soit 150 euros au total par mois, sans l’intermédiation financière, -partager par moitié les frais scolaires, extrascolaires et de santé non remboursés par la sécurité sociale et la mutuelle

Elie, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 29 mai 2002, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur

l'arrivée en gare d'Ecommoy, le petit groupe qu'ils formaient ne savait pas de quel côté descendre, la visibilité n'étant pas bonne et que leur camarade avait ouvert la porte côté droit, côté de la montée

B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 2016, qui, pour agression sexuelle et exhibition sexuelle, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement

X... avait rectifié ses ratures s'agissant de la déclaration de TVA, des erreurs ont été commises, erreurs, portant sur un montant de 151 032 francs au titre du mois de février, la régularisation n'ayant

de RENNES, 10e chambre, en date du 22 juin 2016, qui, pour conduite d'un véhicule malgré l'annulation judiciaire du permis de conduire, défaut d'assurance et défaut de maîtrise, l'a condamné à neuf mois

huit jours ôte le caractère de faute grave au refus du joueur de se rendre à une visite médicale organisée à l'initiative du club un an et huit mois après que le joueur a eu repris son travail pour qu'il

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 1988, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois

suivant la fin de son mandat électif ; que le non-respect par l'employeur du statut protecteur de l'élu local visé à l'alinéa 1er de l'article L. 2123-9 précité, pendant la période de six mois suivant

été engagée le 28 septembre 2005 par la société Sigvaris en qualité de responsable développement, son contrat de travail comportant une clause de non-concurrence prévoyant une indemnité égale à la moitié

consolidé prévisionnel pour l'exercice 1991 (60 millions de francs), d'une part, et le résultat opérationnel consolidé effectif pour le même exercice (38 millions de francs), d'autre part, plus de la moitié

Jean X..., demeurant 14, Viale Monte Grappa à Milan (Italie), 2°) la société à responsabilité limitée BERTANI-BASELLI et Cie, dont le siège est à Milan (Italie), 14, Viale Monte Grappa, en cassation

" ; "alors, d'une part, que toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de huit voix au moins; que la déclaration de la Cour et du jury, lorsqu'elle est affirmative, doit constater

L'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à Mme [E] la somme de 10 000 euros au titre du préjudice d'angoisse et de sensation de mort imminente, et de constater que la somme restant due

X... a été embauché, le 16 octobre 1989, en qualité de monteur de pneus par la société Kautzmann ; que le salarié s'étant trouvé en arrêt de travail pour maladie à compter du 3 mai 1996, a été licencié

justification qui lui avait été adressée, de s'assurer des irrégularités qui avaient été commises, quand elle constatait, dans le même temps, que c'était à la suite du contrôle opéré par l'URSSAF, au mois

Richard X... devra acquitter une participation financière mensuelle, aucune retenue n'étant effectuée pour le mois d'août.