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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2515263_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
que sa fille mineure, de ressources essentielles ; - cette mesure porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit, ainsi qu’à celui de sa fille, à un niveau de vie suffisant et à la dignité
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2508682_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Il soutient que : - l’inaction du département constituent une atteinte grave et manifeste à son droit à des conditions de vie décentes, à la dignité humaine et à la protection sociale effective ; - l
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2413419_20241102
2 novembre 2024
2 novembre 2024
compter du 1er novembre 2024 ; - la décision attaquée porte une atteinte grave et manifestement illégale au respect du domicile du requérant et de son foyer, à sa vie privée et familiale et à la dignité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2415509_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
situation d'urgence ; - l'attitude des services préfectoraux porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile, à la liberté d'aller et venir, au droit au travail et au droit à la dignité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2528407_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
informe d’une expulsion imminente ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale, à l’intérêt supérieur de son enfant, au droit à la dignité
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600267_20260125
25 janvier 2026
25 janvier 2026
radiation des cadres et le place dans une situation de précarité ; - la décision porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté de travailler, son droit aux moyens d’existence et à la dignité
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2600357_20260218
18 février 2026
18 février 2026
sécurité à son égard, qu’il lui refuse de manière discriminatoire des aménagements et la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et, enfin, que ses droits fondamentaux que sont la santé, la dignité
Source officiellecr
6137262dcd5801467742385d
19 mars 2002
19 mars 2002
obtention de services insuffisamment rétribués par abus de vulnérabilité ou de dépendance et soumission d'une personne vulnérable ou dépendante à des conditions de travail ou d'hébergement contraires à la dignité
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR02961
8 septembre 2015
8 septembre 2015
le prétexte pour dénoncer l'acharnement judiciaire dont il disait être l'objet ; que ces accusations d'une extrême gravité, en ce qu'elles font référence à l'appartenance de deux magistrats à une organisation
Source officiellesoc
613720f6cd580146773efd73
12 juillet 1989
12 juillet 1989
esthétiques et de coiffure Lydie X..., sise à Marseille (Bouches-du-Rhône) 5, place Félix Baret, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation
Source officielleciv1
61372373cd58014677409f08
25 janvier 2000
25 janvier 2000
défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation
Source officielleciv1
613723aacd5801467740cae0
27 mars 2001
27 mars 2001
défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation
Source officielleciv2
6137268ecd580146774267ef
13 décembre 2001
13 décembre 2001
défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000023866411
12 avril 2011
12 avril 2011
exceptionnelles prévues à l'article 14-8 de la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003, l'ordonnance attaquée est entachée d'une erreur de droit ; que la condition d'urgence est remplie dès lors que leur dignité
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2205280_20220801
1 août 2022
1 août 2022
sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * la décision querellée ne lui a pas été notifiée ; * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; * elle porte atteinte à la dignité
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2411128_20240814
14 août 2024
14 août 2024
Il convient de rappeler que le code de déontologie rappelle aux agents de sécurité qu'ils doivent agir avec honneur, dignité et probité en toutes circonstances.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2208532_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
accès à un travail et disposer ainsi de ressources suffisantes pour lui et sa famille ; - qu'il est porté atteinte à sa liberté d'aller et venir, à son droit au travail, au droit au respect et à la dignité
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2208533_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
accès à un travail et disposer ainsi de ressources suffisantes pour elle et sa famille ; - qu'il est porté atteinte à sa liberté d'aller et venir, à son droit au travail, au droit au respect et à la dignité
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207454_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
nature à justifier sa révocation de la fonction publique et ne concernent pas l'intégrité morale ou la probité ; - l'administration ne démontre pas en quoi son comportement privé aurait entaché la dignité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01300_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Au cours de l’audience publique du 13 octobre 2025, le président de la 3ème chambre a prononcé son rapport et entendu les observations orales de Me Grosjean pour la communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains
Source officiellePage 97 sur 679