[N] [M], en qualité de mandataire liquidateur de la société [5] la SELAS [2], vestiaire : Me Solène PARDON, vestiaire : 3104 Une copie revêtue de la formule exécutoire : [8] Une copie certifiée conforme

Pardon à ceux à qui j'ai pu faire de la peine. J'ai essayé de faire le maximum de bien autour de moi. Je ne pense pas y être parvenu complètement, je m'en excuse. Adieu tous !

The applicant was granted a pardon by the President of the Republic on 1 October 1999, but was not released by the local Ajarian authorities.

né et actuel ou d'une qualité à agir reconnue, - dire prescrite l'action en révocation des testaments du 22 juin 2009, - dire irrecevable l'action en révocation des dits testaments pour cause de pardon

l'arrêt attaqué mentionne qu'après avoir entendu le président en son rapport, le conseil de la prévenue en sa plaidoirie, le ministère public en ses réquisitions, le conseil de la prévenue ayant eu la parole

de la défense ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que Luc X... a comparu à l'audience du 11 septembre 1991, sans avocat, qu'il a été interrogé sur son identité et sur le fond, et qu'il a eu la parole

recommandées adressées le 7 avril 2000, d'autre part, que la personne mise en examen a comparu le 8 juin 2000 à l'audience de la chambre d'accusation, à laquelle elle a présenté ses explications, ayant la parole

civile a présenté ses observations, que l'avocat des deux prévenus et du civilement responsable a plaidé et que le ministère public a requis ; qu'il est en outre indiqué que les prévenus ont eu la parole

jugement attaqué (Tribunal des affaires de sécurité sociale, d'Arras, 9 septembre 1996), que Mme X..., orthophoniste, a dispensé des séances de rééducation des troubles de la voix, du langage et de la parole

A..., représentée par Me Pardoe, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

Monsieur [D] [S] demeurant [Adresse 9] [Localité 1] représenté par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assisté de Me Laurence DAUXIN, avocat au barreau de PARIS, toque : K 170 (SELARL PARDO

l'espèce, selon les énonciations mêmes de l'arrêt attaqué ; "aux motifs qu'enfin la religion catholique n'est pas mise en cause en tant que telle dans le texte litigieux qui vise un groupe de personnes parfois

salarié et qu'il n'a pas pris les mesures pour l'en préserver ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il résultait des attestations de témoins produites aux débats que les mineurs prenaient parfois

la décision de renvoi, la juridiction de l'instruction ne saurait se dispenser d'une telle audition, d'une part pour respecter les droits de la défense, d'autre part pour vérifier si étant donné le parcours

maintient dans un comportement de violation délibérée de la loi et des règles de vie en société nonobstant de nombreux rappels, dont certains empreints de clémence tels l'emprisonnement avec sursis et parfois

de son employeur, témoignait de la volonté du prévenu de se forger une preuve à tout prix ; que le jour de l'audience, le témoin avait reconnu avoir rédigé le courrier à la demande expresse de son patron

fixation du point de départ du délai d'appel des ordonnances de règlement qui intervient à la diligence du juge d'instruction et de son greffier en ce qu'elle conduit à abréger le délai d'appel, et ce parfois

disant n'y avoir lieu à suivre contre Dominique Y... du chef de témoignage mensonger ; " aux motifs qu'il ne peut être reproché à un témoin de varier dans ses dépositions, cas de figure fréquent et parfois