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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613724d4cd58014677418b63
8 novembre 2006
8 novembre 2006
d'annulation de ces désignations, le tribunal d'instance retient que les statuts de la CAT Cheynet et fils ont été enregistrés le jour même de la désignation de ses représentants, mais qu'ils avaient été rédigés
Source officiellesoc
6079b0de9ba5988459c5089e
3 mai 1984
3 mai 1984
RUPTURE ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA FAUTE GRAVE EST CELLE QUI REND IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DES RELATIONS CONTRACTUELLES ET QUE COMMET
Source officiellesoc
61372186cd580146773f47e5
7 novembre 1991
7 novembre 1991
Pierre X..., Chaussures "Les Lutins", ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1990 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de Mlle Michèle Y..., demuerant La Comète, 12,
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2882976-3167722
6 octobre 2009
6 octobre 2009
*** Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Les arrêts sont disponibles sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-68720-69188
6 mars 2001
6 mars 2001
Des rapports rédigés au sujet de la Tanzanie montrent que les membres du CUF sont toujours bel et bien persécutés, que le bilan du gouvernement en matière de protection des droits de l’homme laisse
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
En janvier 2006, M.T. déposa une plainte pénalec/M.M
ECLI:CEDH:003-2603050-2833327
15 janvier 2009
15 janvier 2009
Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10414
28 mars 2018
28 mars 2018
qu'un procès-verbal des élections avait été envoyé, le 2 décembre 2016, à Madame Y... sans s'expliquer sur l'existence de trois procès-verbaux successifs des élections au contenu différent, le premier rédigé
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2153014-2287105
16 octobre 2007
16 octobre 2007
Les intéressés interjetèrent appel de leur condamnation, arguant que les articles litigieux étaient fondés sur une lettre rédigée par les dirigeants de l’une des sociétés d’autobus de Chişinău et
Source officielle9ème Chambre
DTA_2206482_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Source officielle7ème chambre
DTA_2300450_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
A B, représenté par Me Bataille, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre à l'administration de communiquer l'entier dossier médical sur le fondement duquel le collège de médecins de l'office français de
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2214724_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. ". 6.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03490_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Il transmet son rapport médical au collège de médecins.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2500105_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il transmet son rapport médical au collège de médecins. () ". 3.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2600098_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Il transmet son rapport médical au collège de médecins.
Source officielle5ème chambre
DTA_2207254_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () ". 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2114298_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400160_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2406010_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis est rendu par le collège dans un
Source officielle2ème chambre
DTA_2300404_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 5.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2409949_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Aux termes de l'article R. 425-13 de ce code : " Le collège à compétence nationale () est composé de trois médecins (). (). / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle
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