TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [R] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [Y] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Sébastien MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [T] [W] épouse [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP

CA CONSUMER FINANCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien BADIE Me Sylvain DAMAZ Décision déférée à la Cour : Jugement du

Bretonne d'Electricité Industrielle représentée par Me [F] désigné à cette fonction par Jugement du Tribunal de Commerce de QUIMPER du 23 mars 2018 [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Sébastien

] [M] [S] né le 01 Mai 2004 à VIETNAM de nationalité Vietnamienne Actuellement retenu au centre de rétention de COQUELLES dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Sebastien

-RG n°18/09492 APPELANTS Monsieur [H] [X] [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 Ayant pour avocat plaidant Me BENA Sébastien

statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Sébastien

statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Sébastien

Portalis DBVB-V-B7H-BLEEC [J] [E] [S] [F] C/ Syndicat des copropriétaires [2] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Stéphanie BRAGANTI Me Sébastien

RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire GREFFIER : Martine FLAMENT lors des débats et Sébastien

cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Sébastien

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 23/01321 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X63H 6 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le15/04/2024 àMe Sébastien BACH

[N] [S] C/ Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE CÔTE D'AZUR (CRCAM) Copie exécutoire délivrée le : à : Me Annabelle BOUSQUET Me Sébastien

RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Martine FLAMENT lors des débats et Sébastien

DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Martine FLAMENT lors des débats et Sébastien

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Sébastien MENDES GIL Copie exécutoire délivrée le : à : Monsieur [B] [T] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien MENDES GIL Madame [Y] [S] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24

BTSG² Copie exécutoire délivrée le : 3 Juillet 2025 à : Me Pascal ALIAS Me Sébastien BADIE Me Philippe MILLET Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal

RS.GM NOTIFICATIONS le : - FEX + CCC à Maître DILHAC - CCC à Maître / COMPOSITION DU TRIBUNAL : Le DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ a été rendu le jugement dont la teneur suit : Monsieur Jean-Sébastien