On 14 August 2002 the Senate of the Supreme Court decided to reject the applicant’s cassation complaint.

On 3 February 2012 the Senate of the Supreme Court ( Augstākās tiesas Senāts ) remitted it to the Regional Court as the applicant had not paid the security deposit for lodging it.

2016 Miralem Pribinja 20/04/1970 Mostar First Instance Court, 18/12/2009   31/08/2010   pending More than 8 year(s) and 6   month(s) and 21 day(s) 1,000 350   51591/16 29/07/2016 Senad

du temps de parole accordé à l'antenne pour les candidats figurant sur des listes présentées par des parties et groupements représentés par les groupes parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat

With respect to the status of official, the Senate of the Supreme Court admitted that the reference to section 316 of the Criminal Law was wrong because it had come into force after the offence was committed

applicants, acting through their legal representative, sought to challenge the Minister of the Interior's decision to include them in the black list before the Administrative Cases Division of the Senate

    Travaux du Sénat français Le Sénat français a publié en janvier 2008 un rapport de droit comparé sur la gestation pour autrui, qui couvre l’Allemagne, la Belgique, le Danemark, l’Espagne,

Le président du Sénat demanda que le Sénat fût considéré comme partie à la procédure et en offrit la collaboration.

Cette dernière partie traite les sujets suivants   : les différents types de cem , les douze services, le semah [1] , la fraternité religieuse ( musahiplik ), les prières et le jeûne de Hizir.

    Le lendemain, le 25 novembre 2000, le requérant se pourvut en cassation devant le sénat de la Cour suprême.

M e A.R. ayant renoncé à représenter le requérant dans la procédure ultérieure, celui-ci rédigea lui-même un pourvoi en cassation et le soumit au Sénat de la Cour suprême.

In order to explain the origin of the idea of standing in the elections to the Senate I   have to go back to the events which took place a year ago.

syndicats capables de porter des responsabilités effectives sur le plan national   » et d’éviter l’émiettement syndical qui «   signifierait la mort de ces négociations   » (Doc. parl., Sénat

a pu décrire en séance publique les fournisseurs de la Grande Distribution comme étant dans certains cas inhibés par la crainte de représailles de leurs puissants partenaires " (Sénat séance du 4 Octobre

législateur français a voulu interdire pour garantir ces mêmes droits fondamentaux ; qu'ainsi que le relève le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans ses conclusions, un membre du Sénat

[E] [R], dûment mandatés Ayant pour avocat constitué Me Marc SÉNAC DE MONSEMBERNARD, de la SELAS KGA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0110 Assistée de Me Virginie DELANNOY, substituant Me

civile, l'affaire a été débattue le 23 MAI 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Eric SENNA

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Eric SENNA, Président de chambre Madame Myriam GREGORI, Conseiller Madame Nelly CARLIER, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Eric SENNA, Président de chambre Madame Myriam GREGORI, Conseiller Madame Nelly CARLIER, Conseiller