2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux et usage, abus de biens sociaux, complicité de recel d'abus de biens sociaux et escroqueries, a confirmé l'ordonnance de maintien du contrôle

Fougerolle, sa gérante, en cassation d'une ordonnance rendue le 31 octobre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Lyon, au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation

à l'association CREA handball, son liquidateur judiciaire et le CGEA de Rouen, alors : « 1°/ que l'existence du lien de subordination qui ne peut ressortir de la seule appartenance du salarié à un service

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Face Services Centraux par la société Montefiore Investment

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Alpha Services Développement par la société Raise Investissement

relative à la prise de contrôle conjoint du groupe TMF par les sociétés Prim@ever et Olano Services

demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 18 février 1989, présentée par Mme Monique X... demeurant ... à Bourg-en-Bresse (Ain) et tendant à ce que le tribunal annule le concours

Hirsch, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour demander l'annulation de la délibération du jury du concours externe de recrutement d'inspecteurs

, n'a pas vicié les opérations du concours ; Sur le choix de l'un des sujets des épreuves du concours : Considérant que l'article 8 du décret précité du 21 mai 1984 renvoie à un arrêté interministériel

a refusé son inscription sur la liste des candidats au concours interne d'entrée à l'E.N.A. de 1983 ; - la décision du 1er septembre 1983 du Secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction

pouvoir le refus d'exécution par le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports de la décision n° 38 194-46 690 du 14 décembre 1984 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé les opérations du concours

15 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Jacqueline Y..., demeurant ... 14300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'ensemble des opérations du concours

X..., enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 31 mars 1982, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération en date du 5 février 1982 par laquelle le jury du concours

DE LAVERGNE et tendant à l'annulation des épreuves du cycle préparatoire du concours interne de l'Ecole Nationale d'Administration -2ème catégorie- pour 1983, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret

Marseille a annulé deux décisions en date des 22 juillet 1981 et 27 janvier 1982 par lesquelles le MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS a refusé de conserver à Mme X... le bénéfice du concours

jugement en date du 28 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le directeur régional des services

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS

X... a été éliminé du concours des 29 et 30 novembre pour l'accès au grade d'inspecteur élève des PTT ; qu'il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de contrôler l'appréciation faite par le jury