[Z] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES JUGEMENT réputée contradictoire DU 14 Janvier 2025 DEMANDEUR(S) : Syndicat des copropriétaires DE L’IMMEUBLE VAL

Vu 1°) sous le n° 89 457, la requête, enregistrée le 16 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Anne-Marie X..., demeurant ... à Ablon-sur-Seine (Val-de-Marne)

d’Oise (PRS du Val d’Oise) sis [Adresse 1] à [Localité 1] représentée par Me Séverine GALLAS, avocat au barreau du VAL D’OISE PARTIE SAISIE La S.C.I.

Article 2 : La demande formée par le Syndicat des agriculteurs irrigants du Val d'Allier Bourbonnais devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand est rejetée.

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements LECOMTE, société anonyme dont le siège social est Quai de l'Ecluse à Saint-Ouen L'Aumône (Val-d'Oise

Par un mémoire en défense enregistré le 4 novembre 2025, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. Le préfet du Val-d’Oise fait valoir que les moyens invoqués par M.

[E] de toutes ses demandes, débouté la SA Val d'Yonne Habitat de sa demande reconventionnelle et condamné M.

Vu la requête, enregistrée le 9 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1 ) d'annuler le jugement

(Seine-Saint-Denis), 98/ du bureau d'études Seprotec, société anonyme, dont le siège est 1/3, place de laare à Sucy-en-Brie (Val-de-Marne), 108/ de la société anonyme APR-Appareils et robinetteries

), 3°/ Monsieur Bruno X..., demeurant 19, rue de Port Arthur à Eaubonne (Val-d'Oise), 4°/ Monsieur Thierry Z..., demeurant ...

Il ressort des motifs de cette section 3, que le Tribunal condamnera Monsieur [B] [R] [Q] à payer à SA BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE la somme de 52 711,91euros avec intérêts au taux légal à compter du

Par un arrêté du 2 janvier 2026, le préfet du Val-d’Oise l’a assigné à résidence dans le département du Val-d'Oise pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois.

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Le Val

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 2 février 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne a obligé M.

D E C I D E : Article 1er : La décision du préfet du Val-de-Marne du 6 janvier 2025 est annulée.

RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 002055 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON PREMIÈRE CHAMBRE JUGEMENT DU 07 MAI 2026 PARTIE EN DEMANDE : ASS VAL'[Localité 1] (

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 15 juin

admissibles peuvent être légalement ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Par un arrêté du 10 décembre 2025, le préfet du Val-de-Marne a prononcé l’assignation à résidence du requérant dans le département du Val-de-Marne. M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.