portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

B... au respect de sa vie privée et familiale, tel que protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

des dispositions du a) de l'article 111 du code général des impôts, dans la mesure où la convention de trésorerie conclue entre la SARL Sofiker et la SCI Les Topazes prévoit le terme et les modalités

X... a été embauché en qualité de gardien par l'association "l'Essor" qui gère des établissements médico-professionnels ; qu'en soutenant, d'une part, qu'il devait, en application de la convention collective

dispositions précitées que les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'appliquent, comme toutes dispositions de ce code, sous réserve de l'application

Cet aménagement a été confié à la SEMARELP selon stipulations de la convention publique d'aménagement signée le 20 novembre 2003.

heures et de 14 heures à 19 heures ; que le total des unités de valeur pour la définition des tâches et le calcul de la rémunération s'élevait à 6 000 UV représentant un taux d'emploi de 60 %, en application

en ce qu'il a dit le nouveau loyer notifié aux époux X... exigible seulement à compter de la date du 1er décembre 2001 ; - dire au contraire que le nouveau loyer était exigible comme prévu par application

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

correspondait, au centime près, à celle des praticiens hospitaliers de l'échelon 2 et la référence à cet échelon sur les bulletins de paie ne sauraient caractériser une application volontaire de la convention

encore QU'un accord collectif de travail ne peut déroger aux dispositions légales revêtant un caractère d'ordre public ; que tel est le cas de l'article L. 2262-1 du Code du travail qui dispose que l'application

précédent alinéa ne s'applique pas aux travailleurs détachés temporairement en France pour y exercer une activité professionnelle et exemptés d'affiliation au régime français de sécurité sociale en application

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l’article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l’article L. 615-1, l’étranger peut être remis, en application

salariés au sens des articles L 131-1 et suivants du code du travail ; que l'exécution du jugement déféré ne peut être considérée comme caractérisant une application volontaire d'une telle convention ;

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la convention internationale des droits de l'enfant.

être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d’application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé du travail (…) ».

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application