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945 466 résultats pour « arrete de compte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

69ea85abcdc6046d474dd338

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le montant de la dette locative retenu pris en compte sera le montant du dernier décompte dont toutes les parties ont pu avoir connaissance.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

65a191fe0ddb77892695c420

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Le décompte mentionne une somme due de 21.696,24 euros (arrêtée au 1er juillet 2022).

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA04068_20250620

Admin. Appel

20 juin 2025

20 juin 2025

Dans ces conditions, compte tenu de l'ensemble des éléments retenus au point 4 du présent arrêt, et compte tenu du caractère temporaire de la mesure ainsi que du contexte de la tenue des Jeux Olympiques

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6866cb39d33109fd079ac98d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu'elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65c3d9b6c432ce7d11a6fa87

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

au 14 septembre 2023, avec intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure, - sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant de la redevance mensuelle au

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042729515

Admin. suprême

22 décembre 2020

22 décembre 2020

coronavirus (covid-19), de caractère pathogène et particulièrement contagieux et sa propagation sur le territoire français ont conduit le ministre des solidarités et de la santé à prendre, par plusieurs arrêtés

Source officielle
TJ

1ère chambre

69d567a8cdc6046d4771ba0f

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

1103 du code civil, aux fins de voir : - condamner Monsieur [E] [U], outre aux entiers dépens, au paiement des sommes suivantes : * 23.311,37 euros majorée des intérêts au taux contractuel depuis l’arrêté

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10411

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir condamné M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c866bd3db21cbdd8530e

Appel

28 février 2001

28 février 2001

Statuant sur le pourvoi formé par A, la Cour de Cassation a, par arrêt du 18 janvier 2000, cassé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu par la Cour d'Appel d'ORLEANS le 22 juillet 1997 et renvoyé la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd91580fef7d8b07d5541ef

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

du jugement et celles allouées par l'arrêt à compter de l'arrêt ; Ordonne le remboursement par la société Dassault Aviation aux organismes concernés des indemnités de chômage versées au salarié

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15f546cdc6046d47068d44

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

pays de la Loire en ces écritures, fins et conclusions, Y faire droit, en conséquence, - Dire et juger que la Carsat a, à bon droit rejeté la demande de versement de la [1] formulée par Madame [W] compte

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6538b3f97ffc2c8318ee00a7

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

magistrat honoraire Greffier, lors des débats : Mme Ekaterina RAZMAKHNINA ARRÊT : - par défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c854bd3db21cbdd84f18

Appel

1 février 2000

1 février 2000

COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 1er FEVRIER 2000 (N , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 1999/15867 Pas de jonction Décision dont recours : Decision de la Commission

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041958759

Admin. suprême

28 mai 2020

28 mai 2020

La propagation du virus sur le territoire français a conduit le ministre des solidarités et de la santé à prendre, par plusieurs arrêtés à compter du 4 mars 2020, des mesures sur le fondement des dispositions

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

60353ed020d6786881953519

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

régularisé le 31 octobre 2012 dans lequel il était prévu que l'expert-comptable de la SELAS de LILLE et celui de la SELARL parisienne et de la Société CARLARA se rencontreraient « aux fins d'établir et arrêter

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162c5161e6e0556734908b1

Appel

14 novembre 2011

14 novembre 2011

[R] [F] ; * donner un avis sur l'exactitude de l'arrêté de compte définitif tel que présenté par les AGF ; - subordonné l'exécution de la mesure d'instruction à la consignation, avant le 30 décembre

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

68e94f953ea43407b9104705

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Se prévalant d'un solde débiteur persistant sur ce compte, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE lui a adressé le 3 juillet 2024 une lettre de mise en demeure de régler le solde débiteur de son compte, sous peine de clôture

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

68e94fcb3ea43407b9104a20

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Se prévalant d'un solde débiteur persistant sur ce compte, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a dénoncé la convention de compte courant, procédé à la clôture du compte et mis en demeure Monsieur [R] [W] de régler sa

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

68e94fd13ea43407b9104bc2

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Se prévalant d'un solde débiteur persistant sur ce compte, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE lui a adressé le 27 juin 2024 une lettre de mise en demeure de régler le solde débiteur de son compte, sous peine de clôture

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

686df87cbdbdd86396f38ff3

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de la date d'arrêté de compte susvisée soit à compter du 1er décembre 2023 inclus et qu'elle sera due jusqu'à la libération effective des lieux, - condamné Mme [D] aux dépens, - débouté Mme [Q] de

Source officielle

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