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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69ea85abcdc6046d474dd338
7 avril 2026
Le montant de la dette locative retenu pris en compte sera le montant du dernier décompte dont toutes les parties ont pu avoir connaissance.
Charges de copropriété
65a191fe0ddb77892695c420
11 janvier 2024
Le décompte mentionne une somme due de 21.696,24 euros (arrêtée au 1er juillet 2022).
4ème chambre
DCA_24PA04068_20250620
20 juin 2025
Dans ces conditions, compte tenu de l'ensemble des éléments retenus au point 4 du présent arrêt, et compte tenu du caractère temporaire de la mesure ainsi que du contexte de la tenue des Jeux Olympiques
PCP JCP ACR fond
6866cb39d33109fd079ac98d
1 juillet 2025
Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu'elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder
65c3d9b6c432ce7d11a6fa87
18 janvier 2024
au 14 septembre 2023, avec intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure, - sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant de la redevance mensuelle au
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042729515
22 décembre 2020
coronavirus (covid-19), de caractère pathogène et particulièrement contagieux et sa propagation sur le territoire français ont conduit le ministre des solidarités et de la santé à prendre, par plusieurs arrêtés
1ère chambre
69d567a8cdc6046d4771ba0f
2 avril 2026
1103 du code civil, aux fins de voir : - condamner Monsieur [E] [U], outre aux entiers dépens, au paiement des sommes suivantes : * 23.311,37 euros majorée des intérêts au taux contractuel depuis l’arrêté
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10411
23 octobre 2019
Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir condamné M.
Cour d'Appel
6253c866bd3db21cbdd8530e
28 février 2001
Statuant sur le pourvoi formé par A, la Cour de Cassation a, par arrêt du 18 janvier 2000, cassé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu par la Cour d'Appel d'ORLEANS le 22 juillet 1997 et renvoyé la
Pôle 6 - Chambre 10
5fd91580fef7d8b07d5541ef
17 juin 2020
du jugement et celles allouées par l'arrêt à compter de l'arrêt ; Ordonne le remboursement par la société Dassault Aviation aux organismes concernés des indemnités de chômage versées au salarié
CTX PROTECTION SOCIALE
6a15f546cdc6046d47068d44
22 mai 2026
pays de la Loire en ces écritures, fins et conclusions, Y faire droit, en conséquence, - Dire et juger que la Carsat a, à bon droit rejeté la demande de versement de la [1] formulée par Madame [W] compte
Pôle 4 - Chambre 4
6538b3f97ffc2c8318ee00a7
24 octobre 2023
magistrat honoraire Greffier, lors des débats : Mme Ekaterina RAZMAKHNINA ARRÊT : - par défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement
6253c854bd3db21cbdd84f18
1 février 2000
COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 1er FEVRIER 2000 (N , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 1999/15867 Pas de jonction Décision dont recours : Decision de la Commission
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041958759
28 mai 2020
La propagation du virus sur le territoire français a conduit le ministre des solidarités et de la santé à prendre, par plusieurs arrêtés à compter du 4 mars 2020, des mesures sur le fondement des dispositions
CHAMBRE 8 SECTION 3
60353ed020d6786881953519
19 mai 2016
régularisé le 31 octobre 2012 dans lequel il était prévu que l'expert-comptable de la SELAS de LILLE et celui de la SELARL parisienne et de la Société CARLARA se rencontreraient « aux fins d'établir et arrêter
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162c5161e6e0556734908b1
14 novembre 2011
[R] [F] ; * donner un avis sur l'exactitude de l'arrêté de compte définitif tel que présenté par les AGF ; - subordonné l'exécution de la mesure d'instruction à la consignation, avant le 30 décembre
PCP JCP fond
68e94f953ea43407b9104705
7 octobre 2025
Se prévalant d'un solde débiteur persistant sur ce compte, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE lui a adressé le 3 juillet 2024 une lettre de mise en demeure de régler le solde débiteur de son compte, sous peine de clôture
68e94fcb3ea43407b9104a20
Se prévalant d'un solde débiteur persistant sur ce compte, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a dénoncé la convention de compte courant, procédé à la clôture du compte et mis en demeure Monsieur [R] [W] de régler sa
68e94fd13ea43407b9104bc2
Se prévalant d'un solde débiteur persistant sur ce compte, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE lui a adressé le 27 juin 2024 une lettre de mise en demeure de régler le solde débiteur de son compte, sous peine de clôture
Chambre civile 1-2
686df87cbdbdd86396f38ff3
8 juillet 2025
de la date d'arrêté de compte susvisée soit à compter du 1er décembre 2023 inclus et qu'elle sera due jusqu'à la libération effective des lieux, - condamné Mme [D] aux dépens, - débouté Mme [Q] de
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