1147 du Code civil, ensemble l'article 1315 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°) ALORS QUE l'architecte qui a été investi d'une mission complète

1134 du Code civil.

] le droit prévu à l'article 699 du code de procédure civile.

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 10 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 23/04662 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NGQY AFFAIRE : [C] [G] épouse [Q] [K] [A] [E] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

450 du code de procédure civile

l'article 700 du code de procédure civile - Condamné Mme [W] à payer à la SAS Auto Pro la somme de 500 (Cinq Cents) euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamné Mme [W]

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens avec recouvrement direct dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civil ; DIT que chaque époux reprendra l’usage de son nom de naissance

du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur

1er janvier 2018, conformément aux dispositions de l’article 262-1 alinéa 2 du Code civil ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint ; CONDAMNE [B

Laval-Firkowski, le droit prévu à l'article 699 du Code de Procédure Civile.

238 du code civil.

[M] [H], représenté par son Conseil, a soutenu ses dernières écritures aux termes desquelles il demande au Tribunal, sur le fondement des articles L1112-1 et 1113 du code civil, les articles 1128 et 1137

L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice ; Attendu que le salarié qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés

L. 1235-4 du code du travail et ce avec intérêts légaux et capitalisation des intérêts 'Article 700 du Code de Procédure Civile 10 000,00 € Madame [N] [W] a été licenciée pour motif économique par

 805 du Code de Procédure Civile.

264 du code civil, - constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du Code civil, - constater qu'elle a formulé une proposition