1134 du Code civil ; 2 ) que pour les mêmes raisons, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un grief de défaut de réponse à conclusions, et de ce chef violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

Le directeur régional des finances publiques demande à la cour de statuer comme suit : Vu l'article 885-0 V bis du code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ;

par la Constitution des dispositions des articles L. 312-64, L. 312-65 et L. 312-71 du code des impositions sur les biens et services, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre

articles 1843 et 1857 et suivants du Code civil.

LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS; VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 66A ET

40 du décret du 3 juillet 1978 et les articles 1844 et 1844-10 du Code civil, ensemble l'article 1315 du Code civil ; et AUX MOTIFS QUE, sur l'assemblée générale du 19 août 2010, Monsieur U... et la

Sur le moyen unique : Vu l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret n° 60-728 du 25 juillet 1960 ; Attendu que lorsque la Cour de cassation est saisie d'un litige qui présente

411, 419 DU CODE DES DOUANES, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LES JUGES D'APPEL ONT ECARTE

DES DEBATS, ALORS QUE CE PROCES-VERBAL EST UN DOCUMENT ESSENTIEL DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA COUR D'ASSISES" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 378 DU CODE DE PROCEDURE

Elle invoque l'article 1843-4 du Code civil et l'article L. 227-18 du Code de commerce pour solliciter la nomination d'un expert chargé d'évaluer la valeur des actions détenues par W4S.

209 du code général des impôts et, d'autre part, annulé cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

Il s'ensuit que la prescription prévue par l'article 1844-14 du code civil est sans application aux faits de l'espèce.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 384 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 33 ET SUIVANTS DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS

DES DOUANES, VIOLATION DE L'ARTICLE 35 DU MEME CODE, ET NOTAMMENT DE SES TROIS PREMIERS PARAGRAPHES, VIOLATION DES ARTICLES 324 A 329 DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE SON ARTICLE 334, VIOLATION DE L'ARTICLE

elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 455, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la direction de fait d'une société s'entend d'une participation à la conduite générale

du code de procédure civile ; que l'article 1843-4 du code civil est applicable à l'espèce, M.

407, 1791 et 1794 du Code général d des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu pour l'infraction

1371 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ALORS EN VIGUEUR; QU'AUCUNE CONSTRUCTION N'AYANT ETE EDIFIEE DANS LE DELAI, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A EMIS LE 10 MARS 1977 UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT AUX FINS