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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:1027DEC003310896

Admin. suprême

27 octobre 1998

27 octobre 1998

    Il s'ensuit que le grief doit être rejeté, par application de l'article 27 par. 3 de la Convention.   3.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2609450_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

elles sont insuffisamment motivées et entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; Sur l’obligation de quitter le territoire français : -la décision est entachées d’une violation de l’article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0409DEC003359796

Admin. suprême

9 avril 1997

9 avril 1997

  Il s'ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée comme étant manifestement mal fondée, en application de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.   4.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102373_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

34 de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - elle est fondée à exciper de l'illégalité de l'arrêté du 10 avril 2019 dans le cadre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2600359_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

est sous la menace d’une mesure d’expulsion judiciaire de son logement pour des loyers impayés ; - il existe un doute sérieux quant à la décision attaquée : - elle méconnaît les dispositions de l’article

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-243690

Admin. suprême

13 mai 2025

13 mai 2025

It observed that under Article 27 § 6 of Decree no. 159/2011 the confiscation order ceased to have effect given that the appeal proceedings had not been concluded within eighteen months from the date of

Source officielle
CA

3e Chambre B

60363f557293d0a1296c024b

Appel

26 novembre 2015

26 novembre 2015

MOTIFS DE LA DECISION A/ Sur la demande en paiement de l'indemnité d'assurance Les conditions générales du contrat d'assurance comportent, à l'article 27 relatif aux obligations de l'assuré en

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1988:1005DEC001179985

Admin. suprême

5 octobre 1988

5 octobre 1988

la requête doit être rejetée conformément à l'article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2304494_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

incompétentes ; - la délibération du jury a été adoptée à la suite d'une procédure irrégulière dès lors que la commission de suivi des élèves n'a pas été préalablement consultée en méconnaissance de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1992:0402DEC001878791

Admin. suprême

2 avril 1992

2 avril 1992

        It follows that this complaint is manifestly ill-founded within the meaning of Article 27 para. 2 (Art. 27-2) of the Convention.   3.

Source officielle
CA

1ere Chambre

678f383706f4e91c5f36c4f2

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Enfin et surtout, l'article 27 des statuts de l'SCM intitulé 'DISSOLUTION' stipule que : 'La société prend normalement fin à l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0331DEC001897591

Admin. suprême

31 mars 1993

31 mars 1993

Il s'ensuit que cet aspect de la requête doit être déclaré irrecevable en application de l'article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.   2.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0906DEC002658795

Admin. suprême

6 septembre 1995

6 septembre 1995

  Il s'ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant manifestement mal fondé au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.   2.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0406DEC002366194

Admin. suprême

6 avril 1995

6 avril 1995

Il s'ensuit que ce grief doit être rejeté conformément à l'article 27 par. 1 b) (art. 27-1-b) de la Convention.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01351_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

Aux termes de l'article 27 " résiliation du marché " du cahier des clauses administratives particulières du marché : " Il sera fait le cas échéant application des articles 35 à 40 du CCAG-PI avec les

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021219396

Admin. suprême

28 octobre 2009

28 octobre 2009

14 de la loi du 8 août 1962, ajouté à cet article par l'article 27 de la loi du 6 octobre 1982 : Les groupements de producteurs reconnus doivent adhérer au comité économique agricole compétent dès lors

Source officielle
CC

civ3

607940c29ba5988459c3e093

Cassation

18 mars 1966

18 mars 1966

RELATIF AU DELAI DE QUINZAINE PREVU POUR L'ACCEPTATION, CETTE ERREUR N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE PORTER ATTEINTE A DES DROITS DONT BERTUCAT NE POUVAIT IGNORER L'EXISTENCE EN L'ETAT DU RENVOI FAIT A L'ARTICLE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2201998_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

D'une part, aux termes de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales : " I. - La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2202002_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

D'une part, aux termes de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales : " I. - La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2507949_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité, et notamment son article 27 ; - la loi n° 2019

Source officielle

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Dépôts des comptes

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10/08/2021

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Dépôts des comptes

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