février 1995 et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 357 de l'ancien Code pénal devenu l'article

1995 et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 357 de l'ancien Code

1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner les époux X... à payer à la société Prodim la somme de 358 718,60 francs outre les intérêts au taux légal à compter du 18 juin 1996 au titre des cotisations

786 du Code de Procédure Civile).

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête par laquelle M.

786 du Code de Procédure Civile).

786 du Code de Procédure Civile).

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, débouté la SAS Galloo littoral de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la SAS Galloo littoral aux dépens, autorisé le recouvrement

PETY magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code

D'autre part, aux termes de l'article R. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve

D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la

[R] 40 901,61 € au titre du partage et 1000 € du chef de l'article 700 du code de procédure civile.

le délai prévu à l'article 175 du code général des impôts (...) " ; qu'aux termes de l'article 350 terdecies de la même annexe, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : " I. (...) seuls

Le requérant soutient que la décision attaquée : - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 13 avril 2022 au greffe de ce tribunal administratif, présentée par M.

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 13 avril 2022 au greffe de ce tribunal administratif, présentée par Mme B A.

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 13 avril 2022 au greffe de ce tribunal administratif, présentée par M.