, la cour d'appel a violé l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles L. 480-4 du code de l'urbanisme et 809, alinéa 1, du code de procédure civile ; 2°/ que

des articles 1134 et 1147 anciens du Code civil, Par application des dispositions l'article 1382 ancien du Code civil, en sa rédaction applicable, de l'article L.124-3 du code des assurances et du droit

des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Octobre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Madame Anne-Laurence CHALBOS

808 et 809 du code de procédure civile ainsi que de la répétition de l'indu.

la SCEA sont tous deux des sociétés civiles de personnes civiles relevant du Code civil ; que les gérants sont les mêmes personnes et que le fait que Mme Y... ne soit plus associée est inopérant ; que

140, 186, 194, 197, 802 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que celui-ci a été rendu le 26 juillet 2001

€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

de l'article 1121 du Code civil ; 3 / qu'enfin, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'en l'espèce la société Vienne actions, l'IPO et la société Financière Voltaire

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

[Y] [A] n’est pas déclaré sur le contrat de bail - juger que la procédure d’expulsion constitue un trouble manifestement illicite au sens des dispositions de l’article 809 alinéa 1er du code de procédure

des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Mars 2026, en chambre du conseil, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Angélique NETO, Présidente, et Madame

de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 05 Janvier 2026 en audience publique devant : Thomas BOTHNER, Vice-Président, magistrat chargé du rapport, les avocats ne s’y

314-1 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19, 132-24, 313-1, 314-1 du Code pénal, 388 et 593 du

du Protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, 2279 du Code civil, 311-1 et suivants du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé les

Puis le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement sera mis à disposition au greffe le 21 février 2025 en application de l'article 450 du code de procédure civile.

5 du code civil et le principe susvisé" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 3 a de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 213-1, L. 216-2 et L. 216

[B] la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-4, L. 241-1, R. 231-7 du Code de la construction et de l'habitation, de l'article 593 du Code