Selon ses conclusions n°2 remises par voie électronique le 10 février 2024, il demande à la cour, au visa des articles L.651-1 et suivants du code de commerce et de l'article 1345-5 du code civil :

R 653-3 du code de commerce la présente décision sera notifiée au procureur de la république à la diligence du greffier et fera l'objet des mesures de publicité prévues par les articles R621-8 du code

L. 652-1 du code de commerce et en comblement de l'insuffisance d'actif sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce à l'encontre de M.

Selon ses conclusions remises le 20 décembre 2023, il demande à la cour : - de déclarer infondée l'action engagée à son encontre sur le fondement des articles L.653-3 et suivants du code de commerce

, n'était pas à l'origine de l'impossibilité d'une signification à personne, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 654, 655 et 114 du nouveau Code de procédure

de procédure civile et l'article L. 640-1 alinéa 1 du code de commerce, ' confirmer le jugement entrepris.

X... de sa demande d'allocation de la somme susmentionnée à titre de provision, le condamnant à payer à la société la somme de 4 000 F sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

A de sa demande d'allocation de la somme susmentionnée à titre de provision, le condamnant à payer à la société la somme de 4 000 F sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

L.641-11-1 du Code de commerce.

Aux termes de l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

Cette ordonnance et l’exécutoire ont été signifiés à Monsieur [H] [T] par acte de commissaire de justice remis à étude selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile le 30 juillet 2024

- l'omission de déclaration de l'état de cessation des paiements Selon l'article L.631-4 du code de commerce, « l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le

538 du Code de procédure civile Vu l'article 659 du Code de procédure civile Dire et juger que la signification du jugement a été effectuée conformément aux dispositions de l'article 659 du Code de

Qu'en date du 11/02/2026, la SELARL [V] Commissaires de justice à [Localité 7] a signifié l'assignation selon les modalités des articles 656 et 658 du C.P.C.

qualité audit siège, [Adresse 5] [Localité 4] Non consituée - Déclaration d'appel signifiée le 15/02/23 - PV 659 CPC SMABTP, Société d'assurance mutuelle à cotisations variables régie par le code

659 du code de procédure civile, -de ne pas avoir cherché à leur signifier l'assignation à leur nouvelle adresse en Suisse comme cela a été fait concernant le jugement.

que les mentions prescrites par l'article 658 du Nouveau Code de Procédure Civile soient reproduites sur la copie remise au destinataire, seuls les originaux devant porter la mention des formalités et

publicité prévue en pareil cas, - En application des dispositions de l'article L 653-11 du code de commerce, ordonné l'exécution provisoire de la présente décision, - Condamné M.