.1235-3-1 du code du travail.

L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable, appelle celle de l'article L. 1235-4 concernant le remboursement par l'employeur fautif à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées au salarié

; -de limiter le montant de l'indemnité légale de licenciement à la somme de 3 552,41 euros ; -de limiter l'octroi de dommages et intérêts aux six mois prévus par l'article L. 1235-3 du code du travail

[X], constitue le motif économique tel que le définit l'article L. 1233-3 du code du travail. Le licenciement repose donc sur une cause réelle et sérieuse. M.

L. 1235-3 du Code du travail en raison de son inconventionalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158

Sur les conséquences de la résiliation judiciaire Aux termes des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et

L.1235-3 du code du travail ; 1) ALORS QUE si l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du

Aux termes de l'article L. 1235-3 du Code du travail, le juge octroie au salarié, dont l'ancienneté est comprise entre 5 et 6 ans, une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.

[O] 7500 euros à titre de dommages-intérêts ; > Relever qu'à raison du caractère réel et sérieux du licenciement, il n'y a pas lieu à application de l'article L. 1235-3 du code du travail et à versement

L. 451-1 du code de la sécurité sociale et, par fausse application, les articles L. 1235-3 du code du travail et 1147 du code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions

intérêts en l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement dans le cadre de l'article L. 1235-3 du code du travail; - ramener l'indemnisation au minimum des indemnités prévues par la loi dès

L. 1235-3 du Code du travail ; qu'il apparaît que le jugement entrepris a confondu la condamnation pénale pour violation du statut protecteur du salarié punissable d'une amende de 3. 750 € et les dommages

L. 1235-3 du Code du travail, * 429,62 euros net à titre de rappel d'indemnité légale de licenciement sur le fondement des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du Code du travail, * 3.500 euros net (3 mois

Selon les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail dans sa version alors applicable, M.

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.

L. 1235-3 du code du travail correspondant à 3 mois de salaire bruts, - débouter M.

à durée indéterminée ; - s'agissant de l'indemnité allouée au titre de la rupture de son contrat de travail, elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail dans