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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JUGE UNIQUE 1
DTA_2101332_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
324 AA de l'annexe III du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
65b0c0588d0ccf000877e758
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Dans ses écritures du 24 août 2022 la société GAN ASSURANCES demande à la cour au visa de l'article 9 du code de procédure civile de : - Confirmer le jugement du tribunal de commerce de Quimper du
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
67f8a8aaa5ae27812390df2f
9 avril 2025
9 avril 2025
Aux termes de ses dernières conclusions déposées et notifiées le 17 mai 2023, la société GMD demande à la Cour, au visa de l'article L. 442-1 II du code de commerce ainsi que des articles 9 et 14 du code
Source officielleCour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd89985
28 septembre 2007
28 septembre 2007
621-37 du nouveau code de commerce (ancien article 45 de la loi du 25 janvier 1985), de vous notifier votre licenciement pour motif économique.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb6bd3db21cbdd943a5
20 décembre 2018
20 décembre 2018
R 322-4 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que l'assignation est délivrée dans un délai compris entre un et trois mois avant la date de l'audience et que l'assignation a donc bien été
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6789f558b7cff8efb73575b9
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Même à supposer que les dispositions des articles L.213-4 et L.213-6 du code de l'urbanisme puissent prévaloir sur celles de l'article L.322-2 du code de l'expropriation, la date de référence retenue par
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200694
1 juillet 2021
1 juillet 2021
Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210344
25 juin 2020
25 juin 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle1ère Chambre
668f76dd9b65e642c5878654
10 juillet 2024
10 juillet 2024
R. 322-15 et R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions des articles 114 et 117 du code de procédure civile, Débouter Madame [K] de sa demande tendant à voir prononcer
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
603271024358d2a55ea8a20d
1 février 2018
1 février 2018
32-1 du code de procédure civile, - condamner la société Sodiaal Union au paiement de la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cde4bd3db21cbdd94def
28 janvier 2021
28 janvier 2021
Par assignation des 24 et 25 avril 2019, le syndicat des copropriétaires a formé opposition au visa de l'article L.236-21 du code de commerce devant le tribunal de commerce de Toulouse.
Source officielleChambre 10
69a3fdafcdc6046d471f859b
14 janvier 2026
14 janvier 2026
de l'article 537 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6031eba10ab6df24b87befcb
5 juin 2018
5 juin 2018
Les dispositions de l'article L.622-14 du code de commerce ne dérogent pas aux dispositions de l'article L. 145-41 du même code prévoyant, en cas de clause résolutoire, la délivrance préalable d'un commandement
Source officiellechambre 05
6a0474c9cdc6046d4796c62a
12 mai 2026
12 mai 2026
euros) sur le fondement de l'article 1134 du Code Civil, à payer à ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO), au titre du dossier n° 00841908, la somme de 38 804.01 €, assortie des intérêts
Source officielleService des Criées
68682f794965b5d9df3200c5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il convient dans ces conditions de constater la vente amiable et d’ordonner la radiation des inscriptions grevant le bien dont s’agit, en application de l’article R. 322-25 du code des procédures civiles
Source officielleDeuxième Chambre
67115a33ffbc793219adb217
14 octobre 2024
14 octobre 2024
LVNA société à responsabilité limitée exerçant sous l’enseigne LECARMARKET, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 534 959 325, prise en la personne de son représentant
Source officielleR E F E R E et Procédure accélérée au fond
69ac7571cdc6046d47dec8c5
2 octobre 2025
2 octobre 2025
; * Déterminer leur impact sur l'exploitation normale du fonds de commerce de boucherie traiteur et s'ils affectent le fonds de commerce dans l'un de ses éléments constitutifs, s'ils sont de nature à
Source officielle5ème Chambre
636df80db97a42dcd12cc904
26 octobre 2022
26 octobre 2022
700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR05933
7 novembre 2012
7 novembre 2012
A..., pris de la violation des articles 6 § 1 et 6 § 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 321-1, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10, 432-14, 432-17-2 du code pénal
Source officielleChambre des saisies
68e02ff874e929a9d8fc384f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Lorsque la vente amiable du bien saisi a été ordonnée en application de l'article R. 322-21 du code des procédures civiles d'exécution, l'article R. 322-25 du même code dispose qu'à l'audience à laquelle
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