1728 du Code civil avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation en vertu de l’article 1231-7 du Code Civil ;Condamner à titre provisionnel Monsieur [Y] [M] au paiement d’une indemnité

1728 du Code civil avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation en vertu de l’article 1231-7 du Code Civil ;Condamner à titre provisionnel Monsieur [P] [S] au paiement d’une indemnité

Par application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

450 du Code de procédure civile

6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

700 du code de procédure civile.

1231-6 et 1231-7 du code civil, les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal à compter de la demande pour toutes les sommes de nature salariale et à compter du prononcé du présent jugement

[M] [A] à la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Qu'elle condamne la société [2] à la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier ; Condamne solidairement Monsieur [D] [L] et Madame [V] [T] épouse [L] à payer à la S.A Younited la somme de 1.871,99 euros au

1231-6 et 1231-7 du code civil.

1231-7 du code civil.

1231-7 du code civil ; - Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, hormis le cas où elle est de droit ; - Débouté M.

1231-7 du Code Civil ; - fixer l’indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges, outre sa revalorisation légale sur le fondement de l’article 1760 du Code Civil ; - condamner par provision

Par acte de commissaire de justice, signifié selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile, le 9 juillet 2024, la S.A.

1231-6 et 1231-7 du code civil.

Ils forment leur demande dans leur dispositif sur le fondement de l'article 1240 du Code civil mais visent également dans leur discussion, l'article 1231-4 du Code civil relatif à la réparation de l'inexécution

1231-7 du code civil, - condamné la société [10] à rembourser à [8] devenu [6] les indemnités chômage versées à M.

1231-7 du code civil ; DISONS n'y avoir lieu à référé sur la demande des consorts [U] en paiement d'une indemnité provisionnelle en ce qu'elle est dirigée à l'encontre de la SAS BELFOR (FRANCE) ; CONDAMNONS