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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
60351ae7bc5eae4638fb1e54
16 juin 2016
16 juin 2016
Aucune considération d'équité ne commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
61372371cd58014677409d4b
19 janvier 2000
19 janvier 2000
de la société Hall du papier peint, société anonyme, dont le siège est 330 D, boulevard Blamont Ouest, 69000 Lyon, 2/ de M.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
642bbfbbd49e0104f58f0066
3 avril 2023
3 avril 2023
[N], solidairement, à payer à la CRCAM d'Aquitaine la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [U] et M. [N] solidairement aux entiers dépens.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
642bbfbbd49e0104f58f0068
3 avril 2023
3 avril 2023
[Z], solidairement, à payer à la CRCAM d'Aquitaine la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [J] et M. [Z] solidairement aux entiers dépens.
Source officielleTrib. de Commerce
69ae800acdc6046d4703afd7
2 avril 2025
2 avril 2025
MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
696a172ccdc6046d4781f820
14 janvier 2026
14 janvier 2026
SUR CE, L'article R. 661-1 alinéa 4 du code de commerce dispose que : « Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant
Source officiellecr
61372603cd58014677422474
23 février 2000
23 février 2000
222-23 et 222-27 du Code pénal, 331 et 332 de l'ancien Code pénal, 349 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6035e8546afe474e664bb1c2
2 février 2016
2 février 2016
La société Caudalie, prétendant que ce service contrevient aux principes de son réseau de distribution sélective et est donc prohibé en application de l'article L 442-6 I 6° du code de commerce, a , par
Source officielle3ème chambre A
667fa3590693c2be63c5bc8b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
* * * Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 20 avril 2020 fondées sur les articles 42, 51, 90, 333, 367 et suivants du code de procédure civile, L. 441-6 I et L. 721-1 et suivants
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01888_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869018
13 mai 2009
13 mai 2009
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR90703
25 septembre 2025
25 septembre 2025
1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro E 24-22.226 formé le 9 décembre 2024 par M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00203
26 février 2013
26 février 2013
1147 du Code civil) ; que les dommages intérêts dus au créancier sont en général égaux au montant de la perte qu'il a faite du gain dont il a été privé (article 1149 du Code civil) ; que la société Tamalis
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00760_20240828
28 août 2024
28 août 2024
L'article D. 331-4-1 du même code dispose : " La publicité prévue à l'article R. 331-4 précise la date de l'enregistrement de la demande et indique la date limite de dépôt des dossiers de demande d'autorisation
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2100979_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003351_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Selon l'article 3 du même décret : " Sont considérés comme particulièrement mobilisés au sens de l'article 1er les personnels pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01215
25 novembre 2008
25 novembre 2008
sera ci-après ordonnée par application de l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu, en second lieu, qu'après avoir constaté, par motifs propres et adoptés, que le financement de 1 000 000
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69bfd3b5cdc6046d478938ae
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Entre : SARL ACETTZA [Adresse 1] [Localité 1] [Localité 2] 338 662 885M.
Source officielle6ème Chambre A
69dc9aa2cdc6046d470f4729
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L.650-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleMERCREDI
69aa0b3ccdc6046d47a7ebde
7 janvier 2026
7 janvier 2026
mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 03 septembre 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du
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