Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2206379_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2202676_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
à L. 421-33, L. 422-1, L. 422-2, L. 422-4, L. 422-5, L. 422-6, L. 422-10 à L. 422-14, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, aux articles L. 424-9 et L. 424-11 à l'exception de ceux qui sont
Source officiellesoc
6137223ecd580146773fb62f
14 juin 1994
14 juin 1994
L. 423-15 et R. 423-3 du Code du travail et les articles 2 et 14 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les parties intéressées, qui n'ont pas été convoquées à l'audience, peuvent seules
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2303731_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
les conditions prévues aux articles L. 421-22 ou L. 421-23 ; 3° Une carte de résident s'ils remplissent les conditions prévues aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-4, L. 424-13
Source officielle1ère chambre
DTA_2412400_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 423-2 du même code : « L’étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en
Source officielle3ème Chambre
DTA_2407252_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. " Enfin, aux termes de l'article L. 423-2 du même
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306290_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 423-2 de ce code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France
Source officiellecr
6137269ccd58014677427056
3 mai 2006
3 mai 2006
astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 422-2 et R. 422-2 du code de l'urbanisme, de l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204144_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 423-2 de ce même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois
Source officielle10ème chambre
DTA_2500959_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
- il méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et
Source officielleChambre 1
DTA_2300939_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en
Source officielle3ème chambre
DTA_2202441_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
En vertu de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200408_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
les conditions prévues aux articles L. 421-22 ou L. 421-23 ; / 3° Une carte de résident s'ils remplissent les conditions prévues aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-4, L. 424
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01285
4 octobre 2023
4 octobre 2023
La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'alinéa 3 de l'article L. 423-4 1° et 2°a) du code de la justice pénale des mineurs méconnaît-il les exigences de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01055
7 septembre 2022
7 septembre 2022
369, 414, 428, 38, 39 et 40 du code des douanes et l'article 593 du code de procédure pénale, retenir à l'encontre de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300717_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422-14, L. 424-9, L. 424-11 et L. 426-11 et des dispositions
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00343
24 mars 2020
24 mars 2020
Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-13, 131-26-2, 132-1, 132-19, 132-20, 132-24, 421-1, 421-2-1, 421-5, 421-7, 421-8, 422-3, 422-4, 422
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03083_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – il méconnaît l’article L. 426-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – il méconnaît l’article L. 421-1 du même code
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2504065_20250806
6 août 2025
6 août 2025
Aux termes de son article A. 423-5 : " I. - La téléprocédure prévue à l'article L. 423-3 est un téléservice au sens de l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration, pour
Source officielle1ère chambre
DTA_2402012_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
la délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426
Source officiellePage 97 sur 9741