-148 du code de commerce et du décret 84/406 du 30 mai 1984, requiert faire droit à la requête avec paiement de la provision suffisante conformément à l'article R.743-151 du code de commerce. » *

L.132-8 du code de commerce, Vu l'article L.441-11 du code de commerce Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les jurisprudences, Vu les pièces versées au débat, * Constater le bien-fondé

L. 622-25 du code de commerce et 2309 du code civil ; ALORS ET SUBSIDIAIREMENT 2/ QUE : l'irrégularité de la déclaration de créance tenant à la présentation des sommes déclarées comme échues alors qu'elles

L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article L. 425-9 du même code ; Sur le pays de destination : - la signataire, Mme E, ne justifie pas d'une délégation

L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

N° de Registre du Commerce de BOBIGNY : 841336159 / N° de Gestion : 2018 B 7271 Représentant Légal : Mme [U] [W] Domicilié : [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] non comparant Décision réputée contradictoire

L. 442-6-I, 5°, du code de commerce.

du code de commerce.

relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce, Vu l'article 1103 du code civil, Vu 1'article 1104 du code civil, Vu l'article 1194 du code civil, Vu l'article 1353

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

R. 221-3, R. 312-8 et R. 351-3 du code de justice administrative, une requête présentée par M.

de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.632-4 et R.621-1 à R.631-43 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 08 octobre 2025 : Président : M.

Le tribunal a considéré que l'article 1360 du code civil était inapplicable à Me Jean-Pierre Y...lequel fonde son action sur l'article 815-7 du même code et que comme représentant des intérêts des créanciers

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