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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cf1c
25 novembre 2008
25 novembre 2008
Par acte du 6 juillet 2004, l'EARL Pesce a fait assigner au visa des articles 1386 '1 et suivants du Code civil la société Protecta, les établissements Perret et la société Aviva assurances en réparation
Source officielleService des Criées
678ac0115289c7662ca2fc57
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Enfin, l’article L111-6 énonce que la créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.
Source officielleChambre 6/Section 3
677c26f66f491b6d2638de07
6 janvier 2025
6 janvier 2025
700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, avec application de l’article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
627ca8ab4781dc057dee7d31
11 mai 2022
11 mai 2022
de commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution ne prévoyant qu'une simple
Source officielle3e chambre sociale
67ef6c929a9834ffd825fbe3
3 avril 2025
3 avril 2025
dont la compétence est confiée au pôle social du Tribunal judicaire, en application des dispositions de l'article L142-8 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6035caa4dac4c131db2445ad
25 février 2016
25 février 2016
Sur la responsabilité du commissionnaire de transport Aux termes de l'article L132-4 du code de commerce, le commissionnaire de transport est soumis à une obligation de résultat envers son client ;
Source officielleCour d'Appel
6253cd72bd3db21cbdd93600
6 octobre 2016
6 octobre 2016
L. 112-6 du code des assurances, débouter tous contestants de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions à l'encontre de la compagnie Generali, • condamner in solidum M.
Source officielleChambre Sociale
62736aeea58162057dac68b5
3 mai 2022
3 mai 2022
L'article L642-2 du même code énonce que 'la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales a pour rôle : 1° D'assurer la gestion du régime d'assurance vieillesse de base des professionnels
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6316e2e04147b94f1307feec
5 septembre 2022
5 septembre 2022
En application des articles 12 de la loi du 18 novembre 2016, L142-2 du code de la sécurité sociale, 114 de la loi du 18 novembre 2016, 16 du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux
Source officielle8e Chambre B
60323403d3d50a6a92f7910f
29 mars 2018
29 mars 2018
Par conclusions du 6 décembre 2017, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, [G] [M] demande à la cour de : - déclarer l'appel recevable en la
Source officielleCh. civile et commerciale
69d88972cdc6046d47ba7e7a
9 avril 2026
9 avril 2026
L. 121-12 du code des assurances et 1'article 1733 du code civil, elle découle du contrat de bail et est soumise au délai triennal de prescription ; - l'incendie emportant la destruction totale de l'appartement
Source officielle2ème Chambre Construction
697b63becdc6046d471ca740
6 janvier 2026
6 janvier 2026
les articles 325, 784, 514 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’article L.112-6 du Code des assurances, Vu les articles 1217, 1231-1 et 1240 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201812
22 novembre 2012
22 novembre 2012
de l'article L. 121-8 du code des assurances ; 4) ALORS, en tout état de cause, QUE l'article L. 121-2 du code des assurances autorise l'exclusion de garantie, en matière de responsabilité du fait
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6707704281e733ee269830a1
9 octobre 2024
9 octobre 2024
MOTIFS : Sur le harcèlement moral : Selon l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
Source officielle5e chambre
DTA_2402873_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur les conclusions à fin de déclaration du jugement exécutoire : Aux termes de l’article L11 du code de justice administrative : « Les jugements sont exécutoires ».
Source officielleCTX Protection sociale
67f6cd50a9d5adc260623231
9 avril 2025
9 avril 2025
Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
63c8eef8dc5b777c90992fbe
18 janvier 2023
18 janvier 2023
2018, Vu le rapport d'expertise de Monsieur [X], Vu l'article 1792 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article L.124-3 du Code des assurances, Vu le contrat d'assurance DEFI
Source officielle16e chambre
6033d3cb118022859f16dfc5
23 mars 2017
23 mars 2017
1384 du code civil, 511-1 du code des assurances, 342-6 et 342-10 du code monétaire & financier.' ; - que M.
Source officielle1ere Chambre
5fd9111d3a0807ab30181839
23 juin 2020
23 juin 2020
SUR CE 1/ sur les demandes de Madame [X] au titre de l'obligation de soins Par application de l'article L1142-1 du code de la santé publique, hors les cas où leur responsabilité est encourue à
Source officielle5ème chambre 1ère section
65c67c045d2ded2ab7c85447
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE indiquent tout d’abord que le contrat d’assurance est un contrat consensuel qui relève des dispositions des articles 1101 et suivants du code civil
Source officiellePage 97 sur 163