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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
67ecc9c7dab039e415d932de
1 avril 2025
1 avril 2025
Au terme des articles L111-3 et L111-4 du code des procédures civiles d'exécution, la décision étrangère bénéficiant de l'exéquatur constitue un titre exécutoire dont l'exécution peut être poursuivie pendant
Source officielleChambre 1-9
6532199f9e4ea48318f5a961
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle2ème CH - Section 1
66975ea292a5b3e8ade13f5a
16 juillet 2024
16 juillet 2024
« L120-1, L121-21, L121-23, L121-24, L121-25, R121-25, R121-20-16, R121-4 du code de la consommation ».
Source officielle1ère chambre sociale
6711faae7603bf88a1884645
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Le 4 juillet 2012, M.
Source officielle1ère chambre sociale
6711faae7603bf88a1884649
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Le 4 juillet 2012, M.
Source officielle1ère Chambre
5fd94c56e930be3474319449
3 mars 2020
3 mars 2020
Ceci étant exposé : Au termes de l'article L113-1 du code de l'urbanisme : «Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6622096d9ce1420008389823
18 avril 2024
18 avril 2024
Selon l'article 910-4 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 908 à 910, l'ensemble de leurs
Source officielle1re chambre civile
62e3790ff18708e2e904b00a
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Il indique que des informations sur les pièces et fichiers informatiques lui ont été demandées sans son accord, à son sens, en violation des dispositions de l'article L16 et de l'ordonnance du juge des
Source officiellePCP JCP ACR fond
661d7094082b40ce99b67b66
10 avril 2024
10 avril 2024
Il est donc recevable en son action, l'assignation ayant en outre été dénoncée au préfet de [Localité 4] six semaines avant l'audience en application de l'article 24 III de la loi.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68683eb44965b5d9df326bfb
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Suivant l’article L146-8 du code de l’action sociale et des familles, une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la base
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66158578db5098996d5a913f
9 avril 2024
9 avril 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 et
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
661979b61b7735881a7c05d8
12 avril 2024
12 avril 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 et
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210313
4 juin 2020
4 juin 2020
L111-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution : « Seuls constituent des titres exécutoires : (...) 4° les actes notariés revêtus de la formule exécutoire » ; l'acte notarié du 25 octobre 1994 versé
Source officielleService des Criées
668c41a6894f7f4d2e0f4c79
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l'article L111-6 du code des procédures civiles d'exécution, la créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation
Source officielle3ème Chambre Commerciale
652f793bb053208318995c22
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Le paiement contesté étant survenu en 2018 et son action ayant été introduite en 2021, cette dernière est recevable comme introduite dans le délai de cinq années des articles L11-4 du code de commerce
Source officielle1ère Chambre
603287a85ccc2dbb4e3b4953
16 janvier 2018
16 janvier 2018
Par conclusions du 6 novembre 2017, [L] [I] et [A] [I] demandent à la cour de : Vu les articles L315-2-1 (ancien) et L442-9 du Code de l'Urbanisme, Vu l'article L111-5 du Code de l'Urbanisme,
Source officielleVentes
68e558f70e2901d10fa366c2
7 octobre 2025
7 octobre 2025
dit aux articles L 311-2 et L 311-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; - constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article L 311-6 du Code des Procédures
Source officielleCHAMBRE 01
69decb8acdc6046d47416bdb
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de ses assignations, la société Agir demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L110-4 du code de commerce, Vu les articles 1231-1 et suivants du
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67fd5357e85d0474bddb51e9
8 avril 2025
8 avril 2025
700 du code de procédure civile, outre les dépens, incluant l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement prévus à l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution conformément aux
Source officielleChambre 6/Section 3
65a5809d919da7c4f1759a95
15 janvier 2024
15 janvier 2024
[Localité 17] Madame [S] [X] [Adresse 7] [Localité 1] Monsieur [L] [E] [X] domicilié : chez Mme [U] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 17] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/000953
Source officiellePage 97 sur 201