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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc52bd3db21cbdd8fc11
2 octobre 2012
2 octobre 2012
écrit à la salariée, dans les deux jours de l'embauche, comme le code du travail le prescrit, et de sa signature par celle-ci ; que la référence par les premiers juges aux dispositions du code du travail
Source officielleChambre sociale
63c8ef3ddc5b777c909930f3
18 janvier 2023
18 janvier 2023
À titre infiniment subsidiaire, elle demande l'application du barème de l'article L 1235-3 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
635cc3620d69e87f74e6c04c
28 octobre 2022
28 octobre 2022
En application de l'article L1232-6 du même code, la lettre de licenciement fixe les limites du litige.
Source officielleCour d'Appel
6253cc45bd3db21cbdd8fa63
2 juillet 2012
2 juillet 2012
Vu l'article L1232-1 du code du travail, La lettre de licenciement fixe les limites du litige, Il appartient à l'employeur de prouver le bien fondé des griefs qu'il allègue à l'encontre du salarié licencié
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163a23e4e100fed5ecc2e96
21 septembre 2010
21 septembre 2010
de l'article L122-12 du code du travail à l'issue définitive des procédures en cours lui a été notifié par la société AUTO RITZ par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 avril 2006
Source officielle5ème chambre sociale PH
63be63c513ef607c90ab6664
10 janvier 2023
10 janvier 2023
de l'article L1224-1 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
650d307f71dfcd8318200e8a
6 septembre 2023
6 septembre 2023
L'article L1226-14 du code dy travail dispose que la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice
Source officielleChambre 4-1
63c2564b0bfda47c90075e60
13 janvier 2023
13 janvier 2023
-19 et L.3253-17 du Code du Travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L 3253-17 et D 3253-5 du Code du Travail, plafond qui inclut les cotisations et contributions sociales
Source officielleCour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e497
5 juillet 2011
5 juillet 2011
L'article L3122-29 du code du travail stipule que " tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit " tandis que l'article L3122-31 décrit le " travailleur de nuit " comme
Source officielle2e chambre sociale
642e75798b510604f5bc1ccd
5 avril 2023
5 avril 2023
Selon l'article L1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur
Source officielle1ère chambre sociale
63d379bbd1bc2605de4b47c2
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[E] une somme de 1200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société aux dépens ;
Source officielleChambre sociale
68fb978311af6ba0065f3fb9
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sur l'indemnité compensatrice de préavis Conformément aux dispositions de l'article L1234-5 du Code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute
Source officielle6e chambre
6036616fdbf64802cabfc189
3 novembre 2015
3 novembre 2015
* Sur le travail dissimulé L'allocation de l'indemnité de 6 mois de salaire pour travail dissimulé prévue par les articles L 8223-1 et 8221-5 du code du travail, suppose que soit établie à la charge
Source officielleCour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9ce
18 juin 2012
18 juin 2012
L1235-5 du code du travail ; Attendu que la salariée en cause a droit à la réparation de l'intégralité du préjudice résultant de la rupture abusive de son contrat de travail ; Que si un tel préjudice
Source officielleChambre Prud'homale
68e1ff1199233eb734b985c3
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur l'absence de contrat de travail et d'avenants Selon l'article L.1222-1 du code du travail, « le contrat de travail est exécuté de bonne foi ».
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
64422a04d2fa6fd0f8040599
20 avril 2023
20 avril 2023
La Cour de cassation par un arrêt du 23 mars 2022 (pourvoi n°20-19.098) a cassé et annulé l'arrêt rendu le 10 juin 2020 au visa de l'article L1231-5 du code du travail et aux motifs suivants : "En statuant
Source officielleChambre sociale
62da3ddd2eb797effb0701f0
21 juillet 2022
21 juillet 2022
[W] ne justifie d'aucun préjudice particulier qui justifierait l'octroi d'une somme supérieure à six mois de salaire conformément aux dispositions de l'article L1235- 3 du code du travail sur la base d'une
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
633e704af8faf13e2e973e54
5 octobre 2022
5 octobre 2022
En application des articles L1232-1 et L 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, l'administration de la preuve du caractère réel et donc existant des faits reprochés et de
Source officielle15e chambre
635237c78c924eadffcc4b08
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Sur le travail dissimulé La dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5, 2°, du code du travail est caractérisée s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00654
26 mars 2014
26 mars 2014
, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'impossibilité de maintenir le salarié dans l'entreprise et a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1234-1 du code du travail ; Mais
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