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ECLI:FR:CCASS:2015:CO00723
8 septembre 2015
8 septembre 2015
899 du Code de procédure civile, ensemble les articles L 641-3, L. 641-9-1 du Code de commerce et L 622-22 du Code de commerce ; 2°/ ALORS QUE l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs
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