Le droit d’être entendu préalablement à l’adoption d’une décision de retour implique que l’autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière

Il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que l'annulation d'une décision par laquelle l'autorité administrative maintient en rétention un étranger pendant le temps strictement nécessaire

Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

[L] [V] ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 20 juillet 2023 tendant à la prolongation de la rétention de M.

Enfin, il n’est nullement imposé à l'autorité administrative de reprendre une liste exhaustive des éléments caractérisant la situation de l'intéressé.

prorogation conventionnelle de ceux-ci jusqu'à ce que les élections des institutions représentatives du personnel soient organisées ; que si le Tribunal n'a certes pas le droit de se substituer à l'autorité

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.

adapté, ainsi que l'ont d'ailleurs estimé tant les spécialistes consultés par l'intéressé, que le rhumatologue agréé consulté par l'autorité administrative qui, dans son rapport du 29 mars 2021, a relevé

Son conseil, au vu des observations et pièces produites par l'autorité administrative, observe que le laisser-passer n'a toujours pas été délivré et s'en remet à l'appréciation du juge d'appel.

du 11 janvier 2025 réceptionnée par le greffe du juge le 11 janvier 2025 à 16 heures 35 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 24/127; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 10 Janvier

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour.

administrative prise le 07 janvier 2026 par Mme LA PREFETE DU RHONE  ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 10 Janvier 2026 reçue et enregistrée le 10 Janvier 2026 à 15h20 (cf. timbre

administrative prise le 05 janvier 2026 par la PREFECTURE DE L’AIN ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 08 Janvier 2026 reçue et enregistrée le 08 Janvier 2026 à 15h15 (cf. timbre

administrative prise le 30 juin 2025 par LA PREFECTURE DU PUY DE DOME  ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 02 Juillet 2025 reçue et enregistrée le 02 Juillet 2025 à 15 heures 08 (

administrative prise le 04 juillet 2025 par Mme la PREFETE DU RHONE  ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 06 Juillet 2025 reçue et enregistrée le 06 Juillet 2025 à 15h16 (cf. timbre

administrative prise le 04 juillet 2025 par Mme la PREFETE DE LA SAVOIE  ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 06 Juillet 2025 reçue et enregistrée le 06 Juillet 2025 à 15h16 (cf. timbre

administrative prise le 02 juillet 2025 par la PREFECTURE DE L’ISERE  ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 04 juillet 2025 reçue et enregistrée le 04 juillet 2025 à 15h00 (cf. timbre

administrative prise le 02 juillet 2025 par la PREFECTURE DE L’AIN  ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 04 juillet 2025 reçue et enregistrée le 04 juillet 2025 à 15h00 (cf. timbre

administrative prise le 04 juillet 2025 par la PREFECTURE DE L’ISERE  ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 06 Juillet 2025 reçue et enregistrée le 06 Juillet 2025 à 14h16 (cf. timbre

administrative prise le 05 juillet 2025 par la PREFECTURE DU RHONE  ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 07 Juillet 2025 reçue et enregistrée le 07 Juillet 2025 à 15h15 (cf. timbre