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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2201268_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Voies navigables de France à lui verser la somme de 3 204 euros en réparation de ses préjudices, - a enjoint à Voies navigables de France de prendre les mesures nécessaires à assurer l'étanchéité du canal
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61627ead38d18b7ebf63d34f
12 septembre 2013
12 septembre 2013
La maison de M. et Mme [C] supportant en façade et sous toiture le passage d'un compteur et d'une canalisation de gaz alimentant la propriété de M. et Mme [A], partiellement enterrée sous le sol d'une
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100434_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Le 1er janvier 2017, le Terroir de Grisolles et Villebrumier a fusionné avec la communauté de communes Garonne et Canal pour donner la communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01905_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
F D, et Mme C D ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Chabottes à les indemniser des préjudices résultant de fuites d'une canalisation d'eau sur leur propriété,
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2110635_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Par ailleurs, la rupture de cette canalisation présente un caractère accidentel. 7.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300447_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Un canal de dérivation fait partie de l'exploitation. Ce canal est longé par la voie communale n° 4-1 qui traverse les parcelles appartenant à M. B.
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007990193
11 décembre 1998
11 décembre 1998
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier 1996 et 6 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CANAL 9, dont le siège est .
Source officielleciv3
6137231fcd58014677405b33
12 mai 1998
12 mai 1998
d'amenée d'eau qui repartaient par le canal d'échappement n'étaient pas celles servant de force motrice aux grandes installations de l'usine mais seulement les eaux utililisées pour le lavoir à mine,
Source officielleciv3
6137220acd580146773f9bc3
10 mai 1994
10 mai 1994
cassation d'une ordonnance rendue le 15 juillet 1987 par le juge de l'expropriation du département du Vaucluse, siégeant au tribunal de grande instance d'Avignon, au profit de : 1 / La Société du canal
Source officiellesoc
613722a6cd580146773ffa52
6 juin 1996
6 juin 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Commune de Petit-Canal, dont le siège est : 97131 Petit-Canal, en cassation
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489252.20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l'association Transparence des canaux de la Narbonnaise n'est pas admis.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2202975_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
enregistrée le 3 octobre 2022, Mme A B demande au tribunal doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler le courrier du 12 juillet 2022 par laquelle l'association syndicale autorisée du canal
Source officielle6ème chambre
DTA_2300237_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Ce rapport a mis en évidence de nombreux vices et désordres affectant les canalisations fabriquées, fournies, posées et raccordées par SETIC.
Source officielle1ère chambre
697c5d97cdc6046d4739201c
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Celle-ci excipe des dispositions des articles L.332-6 et L.332-15 du code de l'urbanisme pour soutenir que cette canalisation a les caractéristiques d'une canalisation publique.
Source officielleTroisième Chambre
65b1686cb9f94e9846513f58
24 janvier 2024
24 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de suppression de la canalisation et du regard litigieux Sur la qualification de partie commune ou de partie privative de la canalisation et du regard litigieux
Source officielleciv3
ôtel intentée par Rigaudis, maître d'ouvragec/Pouilles
60794bd99ba5988459c44092
20 mars 1979
20 mars 1979
Sur le premier moyen : Vu l'article 11 du décret n. 67-1166 du 22 décembre 1967, Attendu que constituent des gros ouvrages les portions de canalisations, tuyauteries, conduites et gaines de toutes
Source officielle6ème chambre
DTA_2305716_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
d’exploitation en commun (G.A.E.C.) des Chabaudières, représenté par Me Robbe, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d’enjoindre à la commune de Chaneins de procéder à l’enlèvement de la canalisation
Source officielleciv2
60794b6b9ba5988459c430d6
5 décembre 1984
5 décembre 1984
AVAIT TRANSFERE AU LOCATAIRE LES POUVOIRS DE CONTROLE ET DE DIRECTION SUR LA CANALISATION, ALORS, ENFIN, QU'AYANT CONSTATE QUE DES ENTREPRISES AVAIENT EFFECTUE SOUS LEUR RESPONSABILITE LES TRAVAUX QUI
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301308
4 novembre 2014
4 novembre 2014
qu'ayant souverainement relevé que les titres de propriété des consorts X... et le report des plans sur les lieux permettaient de situer l'une des limites de leurs propriétés sur le prolongement du canal
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2308179_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2023, l'association syndicale autorisée (ASA) du canal de Ventavon Saint-Tropez, représentée par la S.C.P.
Source officiellePage 97 sur 1316
RB RESEAUX CANALISATIONS
10/07/2026
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SOTRECA SOCIETE DE TRAVAUX DE RESEAUX ET DE CANALISATIONS
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