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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2407400_20250605
5 juin 2025
décisions dont ils ont convenu du principe avec l'Etat, ou de décisions de ce dernier.
6ème chambre
DTA_2105610_20231102
2 novembre 2023
subsidiaire, de prononcer sa résiliation ; 2°) de condamner l'AFPA au versement de la somme de 142 328,85 euros en réparation du préjudice subi né de son éviction irrégulière ; 3°) de mettre à la charge
C30-JCP CIVIL
697b95b0cdc6046d47246115
9 janvier 2026
L’effet des clauses résolutoires contenues dans les contrats de bail sera suspendu pendant le cours des délais ainsi accordés. IV.
Pôle 6 - Chambre 6
6629f370dc6faf0009588a61
24 avril 2024
[B], indique en pages 1 et 4 une modification du contenu de ses fonctions depuis le dernier entretien annuel avec l'ajout de la prise en charge des achats papier pour PLANETA avec la mention en page 7
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01852
11 juillet 2017
X... qu'elle ne connaissait pas bien, expliquant ainsi sa « contre attestation » du 19 mars 2009 ; qu'il convient toutefois de retenir que dans ses dernières déclarations elle a à nouveau affirmé que son
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02130
3 novembre 2010
fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une certaine somme au titre de la clause contractuelle de protection, alors selon le moyen : 1° / que les parties au contrat de travail avaient convenu
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:468266.20240301
1 mars 2024
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les substances concernées ".
Pôle 6 - Chambre 5
603279956c6a03ad93284a5c
25 janvier 2018
hiérarchique et au contenu des missions .
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2409135_20241118
18 novembre 2024
des référés : 1°) de suspendre la décision du 21 octobre 2024 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne a prononcé son déconventionnement d'urgence ; 2°) de mettre à la charge
Pôle 5 - Chambre 6
5fdd47b3a4cb24afc3911fce
21 septembre 2018
les intérêts dus par l'autre, c'est-à-dire à s'échanger des charges financières, des conditions d'intérêts en s'engageant à se verser, selon une périodicité convenue, des montants correspondants à des
68e975ff3ea43407b912a17a
9 octobre 2025
aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après la signification d’un commandement de payer resté infructueux.
ECLI:FR:CCASS:2007:CR01675
13 mars 2007
visibilité était supérieure à dix miles nautiques, que la luminosité était excellente et que la nappe observée, d'une longueur de deux nautiques et demi et d'une largeur de cinquante mètres, était continue
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023853346
7 avril 2011
MEDICAUX FRANCAIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 mars 2009 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) en tant qu'elle définit le contenu
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10237
3 mars 2021
Je suis venue travailler avec motivation à l'association afin de pouvoir aider des personnes en difficulté et la notion de service rendu a toujours été mon objectif.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10567
22 mai 2019
Y... de sa demande en paiement, par la SAS Festina France, de la prime bonus convenue par avenant du 24 mars 2009 ; AUX MOTIFS QUE "l'article 2 de l'avenant signé le 24 mars 2009, à effet du 1er mai 2009
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:482402.20250417
17 avril 2025
Sur les objectifs de conversion de la surface agricole nationale en agriculture biologique : 2.
0P2 P.proximité-ATF2
6839fa2e17147355d7afb9c4
18 décembre 2023
bail à Monsieur [V] [N] et Madame [U] [N] née [F] un local à usage d'habitation situé au [Adresse 2], dans le premier arrondissement de [Localité 5], pour un loyer de 650 euros et une provision sur charges
0P3 P.Prox.Référés
685063a22208eb4aca79e728
3 avril 2025
Il convient en conséquence de constater que le bail se trouve résilié de plein droit à compter du 5 janvier 2025.
1ère chambre
DTA_2213741_20250605
Toutefois, au titre des exercices en litige, il résulte des grilles de fixation des objectifs individuels versées à l'instance que les objectifs assignés à chaque salarié et leurs indicateurs de mesure
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11256
17 octobre 2018
reproche également les modalités de calcul défavorables de la prime sur objectifs : pour apprécier la marge générée ouvrant droit à la prime d'objectifs la société inclut le remboursement des frais du
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