Entreprise Pasquereau, dont le siège social est à Saint-Florent Le Vieil (MaineetLoire), devenue société anonyme Hervé, actuellement en liquidation judiciaire, représentée par son liquidateur Mme Marie-Claude

Claudé-Mougel, - et les observations de Me Abassit, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Claudé-Mougel, - les conclusions de M. Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Faure-Bonaccorsi, avocat de la commune de Saint-Zacharie. Considérant ce qui suit : 1.

Elle indique que Monsieur [M] [H] a été rémunéré conformément aux clauses de son contrat de travail et de ses avenants.

Considérant que Monsieur Y... et Madame LE X... soutiennent à titre principal que les actes de cautions qui leur sont opposés comportent des mentions manuscrites rédigées en termes généraux et imprécis

Sur le caractère formel de la clause d'exclusion L'intimée invoque le caractère ambigu de la clause.

Au soutien de sa demande relative à l'acquisition de la clause résolutoire, la SCI FRA 203 soutient que le Tribunal a correctement interprété le bail commercial.

du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 16 Novembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président, Monsieur Claude

mois, visant la clause d'interdiction de sous-location et la clause résolutoire, puis l'a assigné en constatation de la résiliation du bail, expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle

d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, dès lors que les clauses du contrat de travail sont moins favorables au salarié que les stipulations

[O] [F] remet en cause la validité de l'habilitation donnée au syndic d'agir contre lui par l'assemblée générale du 14 avril 2011, dans la mesure où la résolution votée est imprécise et incomplète ; il

" a en revanche été classée en zone A alors qu'il ne faisait pas parti des quatre zones précitées.

dans le but de transformer brutalement et dans l'illégalité la société anonyme en SARL afin d'échapper à la présence d'un commissaire aux comptes " et que, le ministère public avait, après enquête, classé

l'autorité parentale, la résidence principale des enfants chez la mère, le droit de visite et d'hébergement accordé au père les 1re, 3e et 5e fins de semaine de chaque mois, du samedi à la sortie des classes

dirigée vers le haut; que cette société est également titulaire de la marque "Sténotype X..." déposée le 28 juin 1985, en renouvellement de précédents dépôts pour désigner les produits et services en classes

de procédure, d'une part, en l'absence d'avis préalable du propriétaire, d'autre part, en ce qu'elle est intervenue en méconnaissance des dispositions de l'arrêté du 22 févier 2018 ; - elle est imprécise

L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 janvier 2015 Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Claude SABRON, magistrat rapporteur, assisté de Madame

Jean-Claude Y..., 2°/ à Mme Rose J... , épouse Y..., domiciliés [...]                                        , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR,

comparaison utile à partir de la similitude de leurs situations respectives ; en outre force est de relever également que si elle sollicite de la cour qu'elle ordonne à l'intimée de procéder à son classement