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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794be89ba5988459c44398

Cassation

18 juin 1980

18 juin 1980

ARTICLE AIT ETE EFFECTIVEMENT CONCLUE ET CONSTATEE DANS UN SEUL ACTE ECRIT CONTENANT L'ENGAGEMENT DES PARTIES ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE COMMISSION, FORMEE PAR GARCIA, AGENT IMMOBILIER

Source officielle
CC

civ2

60794bea9ba5988459c443d9

Cassation

23 avril 1980

23 avril 1980

HYPOTHEQUES, ET QU'EN L'ESPECE, UNE CLAUSE DU CONTRAT CONSTITUTIF DE LA RENTE VIAGERE PREVOYANT QU'EN CAS DE NON-PAIEMENT DE CELLE-CI, LA VENTE SERAIT RESILIEE DE PLEIN DROIT, LA VENTE SUR SAISIE IMMOBILIERE

Source officielle
CC

civ3

613720d2cd580146773eeb1a

Cassation

26 octobre 1988

26 octobre 1988

demeurant Fior di Macchia, Bâtiment 8, Toga à Bastia (Corse), en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1985 par la cour d'appel de Bastia, au profit de la société à responsabilité limitée SOCIETE IMMOBILIERE

Source officielle
CC

civ1

607943629ba5988459c4226a

Cassation

15 février 1977

15 février 1977

SOCIETE DU YACHT-CLUB INTERNATIONAL DE MARINA-BAIE DES ANGES ET LA SOCIETE FERMIERE DU YACHT-CLUB INTERNATIONAL DE MARINA-BAIE DES ANGES ONT OBTENU, PAR ARRETE MINISTERIEL DU 16 FEVRIER 1970, UNE CONCESSION

Source officielle
CC

comm

6079d67f9ba5988459c5b98a

Cassation

15 juillet 1975

15 juillet 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 25 JANVIER 1974), D'AVOIR DIT IRRECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR ROZEMBLUM, ASSOCIE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

Source officielle
CC

civ3

607943659ba5988459c422e5

Cassation

22 mars 1977

22 mars 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA RESIDENCE CHAMBERTIN FAIT GRIEF A L'ARRET FIXE A 53.800 FRANCS LE PREJUDICE SUBI PAR DAME VEUVE X...

Source officielle
CC

comm

6137222fcd580146773fae82

Cassation

28 juin 1994

28 juin 1994

A..., ès qualités, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Y..., ès qualités, de son désistement envers la SCI La Bole et M.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619431

Admin. suprême

28 mai 1984

28 mai 1984

PARTIELLE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU POUR SES REVENUS NON-COMMERCIAUX MISES A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974 ET A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA REQUETE

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

6a1f2a0ccdc6046d47de1d5d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE DE L'EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES Dossier : N° RG 25/00021 - N° Portalis DB3T-W-B7J-V2MK Minute : 26/00152 JUGEMENT DU 21 Mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

69600118cdc6046d47aa8931

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le 25 septembre 2024, la société IMMOBILIERE CARREFOUR a fait délivrer à la société KONOHA MULTIMEDIA un nouveau commandement de payer visant la clause résolutoire figurant au contrat, pour la somme de

Source officielle
CA

Chambre 1-2

653b5879502b828318c4e1dc

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

SOCIETE D'EXPLOITATION IMMOBILIERE ET AGRICOLE DU MIDI (SEIAM) Copie exécutoire délivrée le : à : Me François SUSINI Me Bertrand DE HAUT DE SIGY Décision déférée

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_1900989_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

A ; - les conclusions de Mme Breillon, rapporteure publique ; - et les observations de Me Valeteau, représentant la société Deka Immobilien Investment Gmbh et de Me Connil, représentant la Ville de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

677f662be034c1f8dc45893f

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

SOCIETE IMMOBILIERE [Adresse 1], représentée par Me Stéphane KARAGEORGIOU, avocat au barreau de PARIS, toque : C2470 - N° du dossier 40252 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL (n° , 1 page

Source officielle
CC

civ3

607940e49ba5988459c3f819

Cassation

17 juin 1970

17 juin 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DOUMENACH, VENDEUR, CONTRE UNE RENTE VIAGERE, D'UN IMMEUBLE A RIVIERE QUI, SUR SAISIE IMMOBILIERE DES CREANCIERS DE CET ACQUEREUR, FUT ENSUITE

Source officielle
CC

civ3

607941129ba5988459c4023f

Cassation

22 novembre 1972

22 novembre 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE CONFIRMER LE JUGEMENT, QUI A CONDAMNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 29 A 33, AVENUE HENRI-BARBUSSE,

Source officielle
CC

civ2

607943579ba5988459c42026

Cassation

19 mai 1976

19 mai 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SUR UNE POURSUITE EN SAISIE IMMOBILIERE EXERCEE PAR LA BANQUE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE LA REGION OUEST DE PARIS, CONCERNANT UN IMMEUBLE APPARTENANT A JOSEPH X..

Source officielle
CC

civ3

607940d69ba5988459c3f3fd

Cassation

8 janvier 1970

8 janvier 1970

CONTENU AUX ACTES, NI SUR CE QUI SERAIT ALLEGUE AVOIR ETE DIT AVANT, LORS OU DEPUIS LES ACTES; ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QU'AUX TERMES DU MARCHE SIGNE LE 27 FEVRIER 1964 ENTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66294e08204c0caeeb991ee4

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 2ème section N° RG 23/00033 N° Portalis 352J-W-B7G-CYT6K DEMANDERESSE Société SOCIETE IMMOBILIERE ALLIANCE AVOCAT DEMANDERESSE représentée par

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CA

Pôle 4 - Chambre 4

670f58474ad0d5ee7d7e5c4c

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

IMMOBILIERE 3 F, représentée par Me Judith CHAPULUT de la SELARL KACEM ET CHAPULUT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0220 - N° du dossier [O] Intimée : Madame [E] [O] [N] ORDONNANCE

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

663136fd19f939ca6242dcf0

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE DU BATIMENT AVOCATs DEFENDERESSES représentée par Maître Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN de la SELARL MINERVA AVOCAT - #356 représentée par Maître Armelle MONGODIN de la SELEURL

Source officielle

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