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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794be89ba5988459c44398
18 juin 1980
ARTICLE AIT ETE EFFECTIVEMENT CONCLUE ET CONSTATEE DANS UN SEUL ACTE ECRIT CONTENANT L'ENGAGEMENT DES PARTIES ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE COMMISSION, FORMEE PAR GARCIA, AGENT IMMOBILIER
civ2
60794bea9ba5988459c443d9
23 avril 1980
HYPOTHEQUES, ET QU'EN L'ESPECE, UNE CLAUSE DU CONTRAT CONSTITUTIF DE LA RENTE VIAGERE PREVOYANT QU'EN CAS DE NON-PAIEMENT DE CELLE-CI, LA VENTE SERAIT RESILIEE DE PLEIN DROIT, LA VENTE SUR SAISIE IMMOBILIERE
civ3
613720d2cd580146773eeb1a
26 octobre 1988
demeurant Fior di Macchia, Bâtiment 8, Toga à Bastia (Corse), en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1985 par la cour d'appel de Bastia, au profit de la société à responsabilité limitée SOCIETE IMMOBILIERE
607943629ba5988459c4226a
15 février 1977
SOCIETE DU YACHT-CLUB INTERNATIONAL DE MARINA-BAIE DES ANGES ET LA SOCIETE FERMIERE DU YACHT-CLUB INTERNATIONAL DE MARINA-BAIE DES ANGES ONT OBTENU, PAR ARRETE MINISTERIEL DU 16 FEVRIER 1970, UNE CONCESSION
comm
6079d67f9ba5988459c5b98a
15 juillet 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 25 JANVIER 1974), D'AVOIR DIT IRRECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR ROZEMBLUM, ASSOCIE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE
607943659ba5988459c422e5
22 mars 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA RESIDENCE CHAMBERTIN FAIT GRIEF A L'ARRET FIXE A 53.800 FRANCS LE PREJUDICE SUBI PAR DAME VEUVE X...
6137222fcd580146773fae82
28 juin 1994
A..., ès qualités, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Y..., ès qualités, de son désistement envers la SCI La Bole et M.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619431
28 mai 1984
PARTIELLE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU POUR SES REVENUS NON-COMMERCIAUX MISES A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974 ET A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA REQUETE
SAISIES IMMOBILIERES
6a1f2a0ccdc6046d47de1d5d
21 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE DE L'EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES Dossier : N° RG 25/00021 - N° Portalis DB3T-W-B7J-V2MK Minute : 26/00152 JUGEMENT DU 21 Mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL
Chambre 1/Section 5
69600118cdc6046d47aa8931
8 janvier 2026
Le 25 septembre 2024, la société IMMOBILIERE CARREFOUR a fait délivrer à la société KONOHA MULTIMEDIA un nouveau commandement de payer visant la clause résolutoire figurant au contrat, pour la somme de
Chambre 1-2
653b5879502b828318c4e1dc
26 octobre 2023
SOCIETE D'EXPLOITATION IMMOBILIERE ET AGRICOLE DU MIDI (SEIAM) Copie exécutoire délivrée le : à : Me François SUSINI Me Bertrand DE HAUT DE SIGY Décision déférée
2e Section - 2e Chambre
DTA_1900989_20220708
8 juillet 2022
A ; - les conclusions de Mme Breillon, rapporteure publique ; - et les observations de Me Valeteau, représentant la société Deka Immobilien Investment Gmbh et de Me Connil, représentant la Ville de
Pôle 5 - Chambre 3
677f662be034c1f8dc45893f
8 janvier 2025
SOCIETE IMMOBILIERE [Adresse 1], représentée par Me Stéphane KARAGEORGIOU, avocat au barreau de PARIS, toque : C2470 - N° du dossier 40252 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL (n° , 1 page
607940e49ba5988459c3f819
17 juin 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DOUMENACH, VENDEUR, CONTRE UNE RENTE VIAGERE, D'UN IMMEUBLE A RIVIERE QUI, SUR SAISIE IMMOBILIERE DES CREANCIERS DE CET ACQUEREUR, FUT ENSUITE
607941129ba5988459c4023f
22 novembre 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE CONFIRMER LE JUGEMENT, QUI A CONDAMNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 29 A 33, AVENUE HENRI-BARBUSSE,
607943579ba5988459c42026
19 mai 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SUR UNE POURSUITE EN SAISIE IMMOBILIERE EXERCEE PAR LA BANQUE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE LA REGION OUEST DE PARIS, CONCERNANT UN IMMEUBLE APPARTENANT A JOSEPH X..
607940d69ba5988459c3f3fd
8 janvier 1970
CONTENU AUX ACTES, NI SUR CE QUI SERAIT ALLEGUE AVOIR ETE DIT AVANT, LORS OU DEPUIS LES ACTES; ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QU'AUX TERMES DU MARCHE SIGNE LE 27 FEVRIER 1964 ENTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE
18° chambre 2ème section
66294e08204c0caeeb991ee4
22 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 2ème section N° RG 23/00033 N° Portalis 352J-W-B7G-CYT6K DEMANDERESSE Société SOCIETE IMMOBILIERE ALLIANCE AVOCAT DEMANDERESSE représentée par
Pôle 4 - Chambre 4
670f58474ad0d5ee7d7e5c4c
15 octobre 2024
IMMOBILIERE 3 F, représentée par Me Judith CHAPULUT de la SELARL KACEM ET CHAPULUT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0220 - N° du dossier [O] Intimée : Madame [E] [O] [N] ORDONNANCE
7ème chambre 1ère section
663136fd19f939ca6242dcf0
CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE DU BATIMENT AVOCATs DEFENDERESSES représentée par Maître Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN de la SELARL MINERVA AVOCAT - #356 représentée par Maître Armelle MONGODIN de la SELEURL
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