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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
607940fa9ba5988459c3fd62
7 janvier 1972
7 janvier 1972
, SANS CONSTATER L'EXISTENCE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, QUE LA PREUVE DU REGLEMENT DES LOYERS LITIGIEUX RESULTAIT DE PRESOMPTIONS, AU MOTIF QUE LADITE SOCIETE, DONT LA GERANTE ETAIT LA CONCUBINE
Source officielleciv2
60794ca49ba5988459c463d2
3 mai 1995
3 mai 1995
résider séparément met fin à cette communauté de vie et à certaines des obligations qui en découlent même si les époux sont encore juridiquement dans les liens du mariage ; qu'en se fondant sur le concubinage
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100620
28 mai 2008
28 mai 2008
X... et Mme Y... ayant vécu en concubinage, ont acquis en indivision chacun pour moitié, en 1990, un bien immobilier à Crécy- la- Chapelle (Seine- et- Marne) ; qu' ils se sont séparés en 1994 et que le
Source officielleciv2
6137213ecd580146773f22da
3 mai 1990
3 mai 1990
l'avoir déboutée de sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de La Brigue (premier collège), pour les élections de la Mutualité Sociale Agricole, en méconnaissance de son état de concubine
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205886_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2022, Mme B A demande au tribunal de condamner Carcept Prev à régler à sa fille le capital décès qui lui est dû à la suite du décès de son concubin
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-234431
21 mai 2024
21 mai 2024
Le 16 octobre 2016, au cours d’une dispute, la requérante saisit l’un de ses fusils et tira sur son concubin, [S.G.], qui décéda.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
685482cdf58c06bf6013c5cf
3 avril 2025
3 avril 2025
: 1° Les enfants et les autres personnes, âgés de moins de vingt-cinq ans à la date du dépôt de la demande, rattachés au foyer fiscal du demandeur, de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2506177_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
De plus aucun concubin est dans sa demande de logement social) ». Mme A... demande l’annulation de cette décision.
Source officielle1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000028934630
14 mai 2014
14 mai 2014
Toutefois, lorsque le foyer comporte plus de deux enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge, à l'exception du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2209089_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Il soutient que c'est à tort que la caisse d'allocations familiales de la Loire a considéré qu'il était dans une relation de concubinage avec Mme C depuis le 1er mars 2016.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2216902_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2204431_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin () ".
Source officielleCour d'Appel
6253c874bd3db21cbdd85555
21 février 2001
21 février 2001
Z... invoque la confusion de son patrimoine d'une part avec celui de l'eurl B qui serait purement fictive et d'autre part, avec celui de sa concubine, Mme X...
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01021_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
A reconnaît s'être séparé de sa compagne entre 2012 et 2014, il ressort des pièces du dossier, notamment des attestations de sa concubine du 17 août 2018 ainsi que de l'attestation de concubinage du 25
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2400635_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes de sexe
Source officielle1ère chambre
697c5e83cdc6046d47393b49
29 janvier 2026
29 janvier 2026
[W] savait que la maison constituant le domicile familial était la propriété exclusive de sa concubine.
Source officielleChambre de la Proximité
6780b7b434dc79f9f0615096
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il ajoute que Mme [F] réunissait les qualités de concubine et de caution lors de la première instance devant le juge aux affaires familiales et que lors de la souscription des prêts, ils étaient bien concubins
Source officielle2ème CH - Section 2
6864beadf8541312a816c508
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Les concubins ont financé l'acquisition de ces biens indivis au moyen notamment d'un prêt immobilier contracté auprès de la [8] d'un montant de 180 000€.
Source officielle17e Chambre
61627eac38d18b7ebf63d340
28 février 2012
28 février 2012
Elle fait valoir qu'au mois de janvier 2010 Mlle [T] et son concubin M.
Source officielle5e Chambre
615e0e82c25a97f0381f5765
23 octobre 2014
23 octobre 2014
Par jugement du 29 octobre 2012, le tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts de Seine a jugé que le requérant avait assimilé à tort la contribution aux charges du mariage perçue par sa concubine
Source officiellePage 97 sur 1648