au mois de juillet 1998, par la Société Isiman (anciennement Keyword SD), qui exerçait une activité de programmation informatique relevant de la convention collective Syntec.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des pompes-funèbres. Par lettre notifiée le 25 août 2021, M.

Il résulte des éléments du dossier que la SA SANEF applique deux conventions collectives : - La convention collective inter-entreprises du 1er juin 1979, dont le texte a été réactualisé le 7 ou le 16 juin

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, dans sa version applicable au jour de l'accord d'entreprise du 2 juillet 1998 ; que les dispositions de la convention collective

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 21 ET 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MAISONS DE LA CULTURE DU 23 AVRIL 1971, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102

Y... une ancienneté supérieure à celle à laquelle il aurait eu droit en application de la convention collective, et ce en la mentionnant sur ses bulletins de paye et en réglant les sommes correspondantes

de la convention collective nationale des PNT et du livre des standards, qu'il soit enjoint à la société de cesser toute utilisation de cette application, et notamment de cesser de collecter, recueillir

de salaires, de prime d'ancienneté et de congés payés en application de la convention collective, celle-ci prévoyant qu'après deux ans de pratique dans l'échelon 300, le technicien catégorie A bénéficie

de licenciement et une prime d'ancienneté en faisant application de cette convention collective, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en déclarant que la convention collective 714B de l'électronique, de

La convention collective applicable est celle du personnel des banques. La société emploie au moins 11 salariés. Le 10 février 2022, M.

Aux termes de l'article 12 « A compter de la date d'application du présent avenant fixée à l'article 16, les mesures conventionnelles relatives à la neutralisation de l'ancienneté sont supprimées.

dernière convention collective, l'ancienneté acquise pendant cette période ne comptait pas pour le calcul des dix années d'ancienneté prévues à l'article 1.24 de la CCNSA'; Considérant que par assignation

collective du commerce applicable en la cause et ainsi que l'avait souligné dans ses conclusions la société Fare Toa Aline, le travailleur dont l'engagement a été résilié pour compression de personnel

d'ancienneté supérieure à un an, ce qui est son cas ; qu'en l'absence de convention collective applicable, il y a lieu de s'en tenir à l'article L.122-6 du Code du travail et au contrat de travail de

Les relations contractuelles relèvent de la convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006. 5.

collective de la distribution cinématographique par la SAS Lagardère Entertainment Rights ; Sur la convention collective applicable après transfert au sein d' Europe Images International La convention

de prud'hommes a ajouté à la convention collective une condition qu'elle ne stipule pas, et alors, d'autre part, que les juges du fond ont méconnu le principe posé par la convention collective du non

La convention collective applicable était celle de l'immobilier.

uniquement l'ancienneté acquise dans l'ancienne grille de rémunération, alors que son ancienneté réelle au sein de l'entreprise était de 12 ans et 5 mois.

La convention collective nationale de l'animation s'est appliquée à la relation de travail à compter du 1er janvier 2009.