, et qu'un créancier comme la SPRE, dont l'activité s'étend à l'échelon national et qui n'a pas mis en place un dispositif d'information sur ses débiteurs potentiels, ne peut reporter sur ceux ci le poids

l'autorité de la chose jugée qui s'attache à la décision du juge de l'exécution ayant déclaré recevable la demande d'élaboration d'un plan de redressement s'oppose à remettre en cause la bonne foi des débiteurs

Selon l'article 2253 du code civil, les créanciers, ou toute autre personne ayant intérêt à ce que la prescription soit acquise, peuvent l'opposer ou l'invoquer lors même que le débiteur y renonce.

X... a souscrit, auprès de la société Sofinco, un emprunt de 180 000 francs pour le financement de l'acquisition d'un véhicule; qu'après l'exécution de ses engagements par la banque et un début d'exécution

que cet exercice intervienne après que le débiteur a interjeté appel du jugement l'ayant condamné au paiement. 11.

G... provenaient en tout ou partie de ces délits, ni qu'il ait commis à l'encontre de M.

Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 janvier 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Guéry, conseiller rapporteur, M.

coupable d'usage illicite de stupéfiant et, aggravant la peine, l'a condamné à la peine de trois mois d'emprisonnement ; "aux motifs propres et adoptés qu'il résulte des éléments du dossier et des débats

composition doit résulter de l'arrêt ; que l'arrêt qui a été rendu dans l'espèce, mentionne, à la page 1, que c'est M. le conseiller Wellers qui a présidé la chambre des appels correctionnels lors des débats

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 8 novembre 1990, qui l'a condamné, pour le délit de coups ou violences volontaires, à 1 mois d'emprisonnement avec sursis

bornant à relever le seul fait de l'apposition de la plaque litigieuse sur son véhicule garé dans un lieu privé, l'arrêt attaqué n'a pas constaté l'existence d'un des éléments constitutifs essentiels du délit

Code de procédure pénale, 6-1 et 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, excès de pouvoir ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats

a fabriqué lui-même le faux ou l'a fait fabriquer par un subordonné ; que le fait pour un dirigeant social de bénéficier de factures de complaisance émises par une autre société ne constitue pas le délit

"cave américaine" -achat par les employés de la marchandise à la société OPTA, préalablement à la vente à la clientèle-, implique transfert de propriété et exclut donc la possibilité d'invoquer des délits

de cassation, pris de la violation des articles L 125-1, L 125-3 du Code du travail, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, dans la procédure suivie contre X du chef de délit

lors, la cour d'appel ne pouvait pas, sans porter atteinte au caractère équitable de la procédure, relever d'office ce moyen de défense, sans inviter les parties, au plus tard lors de l'audience des débats

1985, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard dudit article L. 122-4 ; alors, en outre, que l'embauche du salarié, sans travail depuis le 26 août, dans un autre journal au début

Gouton, conseiller, et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 26 juin 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.